La Charte • Nos métiers • Régime social • La réforme du régime social des artistes-auteurs et autrices : les étapes de la réforme (2019-2020)
La réforme du régime social des artistes-auteurs et autrices : les étapes de la réforme (2019-2020)
- Depuis le 1er janvier 2019, la réforme du régime social des artistes-auteurs et autrices est à l’œuvre[1]. L’URSSAF est en charge, depuis cette date, du recouvrement des cotisations sociales issues du droit d’auteur. Les diffuseurs reversent désormais les cotisations sociales et le 1,1 % diffuseur à l’Urssaf et non à l’Agessa/Mda.
Les diffuseurs doivent donc être enregistrés auprès de l’Urssaf artistes-auteurs et déclarer trimestriellement les auteurs et autrices rémunérées :
- Au 15 avril : déclarer les artistes rémunéré·es au 1er trimestre
- Au 15 juillet : déclarer les artistes rémunéré·es au 2e trimestre
- Au 15 octobre : déclarer les artistes rémunéré·es au 3e trimestre
- Au 15 janvier : déclarer les artistes rémunéré·es au 4e trimestre
Par ailleurs, une déclaration annuelle nominative doit être également réalisée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
2. Depuis le 1er janvier 2019, les artistes-auteurs et autrices susceptibles de percevoir des revenus artistiques peuvent être affilié·es sans condition de revenus au régime social des artistes-auteurs et autrices. Il n’y a plus de distinction entre les auteur·rices affilié·es et les auteur·rices assujetti·es. Les artistes-auteurs et autrices sont donc considéré·es comme affilié·es dès le 1er € perçu.
3. Au 1er janvier 2020 : passage des artistes-auteurs et autrices à l’Urssaf. Tous et toutes doivent créer leur espace personnel sur le site Urssaf Artistes-Auteurs. Fin 2019, les auteurs et autrices qui déclarent leurs revenus en BNC ont normalement reçu un code d’activation afin d’activer leur espace personnel.
4. Au 1er trimestre 2020 : les auteurs et autrices qui déclarent en Traitements et Salaires ont normalement reçu le code d’activation leur permettant d’activer leur espace personnel sur le site Urssaf artistes-auteurs.
5. Depuis avril 2020, toutes et tous doivent remplir la déclaration des revenus artistiques. Cette déclaration est normalement préremplie des revenus artistiques qui sont déclarés par les diffuseurs. Les auteurs et autrices peuvent vérifier, corriger et compléter cette déclaration.
Il incombe aux auteurs et autrices déclarant leurs revenus artistiques en bénéfices non commerciaux de les déclarer à l’Urssaf artistes-auteurs. Ils et elles sont alors appelé·es à payer leurs cotisations sur ces revenus.
Les dates de paiements des cotisations auprès de l’Urssaf artistes-auteurs sont définies pour chaque année aux : 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre, ces paiements pouvant être modulés par l’artiste-auteur et autrice.
Conséquence de la réforme, l’Agessa et la Maison des artistes se sont rapprochées pour devenir La Sécurité sociale des artistes-auteurs. Les missions de cet organisme sont de gérer l’affiliation, l’accompagnement et le fonds d’action sociale des artistes-auteurs. Il guide les auteurs et autrices dans leurs démarches ainsi que les diffuseurs et les commerces d’art à remplir leurs obligations sociales.
- Pour contacter l’Urssaf Limousin / Urssaf artistes-auteurs :
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Par courriel : artiste-auteur.limousin@urssaf.fr
Par téléphone : au 0 806 804 208 (numéro non surtaxé)
Par courrier :
Urssaf Limousin – Pôle artistes-auteurs
TSA 70009
93517 Montreuil cedex
- Pour contacter La Sécurité sociale des artistes-auteurs :
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/
Par courriel : via le formulaire de contact https://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
Par téléphone : 0 806 804 208 (prix d’un appel local)
Par courrier :
60 rue du faubourg Poissonnière
CS 30011
75484 Paris cedex 10
[1]https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Arts-plastiques/Actualites-du-reseau/Reforme-du-regime-de-protection-sociale-des-artistes-auteurs
Actualisé le 29 juillet 2022