Juridique

Auteur·rice, illustrateur·rice, ce n’est pas seulement créer, c’est aussi gérer une relation contractuelle avec ses éditeur·rices. Comprendre le droit d'auteur, les termes d'un contrat d'édition, les droits et les devoirs de chaque partie est essentiel.

Assistance & permanence juridiques

Lire un contrat d’édition, se questionner, apprendre à décrypter les termes juridiques sont essentiels dans la vie d’une autrice/illustratrice et d’un auteur/illustrateur jeunesse professionnel·elles. Aborder les aspects juridiques de son métier est important pour réaliser une négociaiton équilibrée avec une maison d’édition et être capable de parler le même langage. Il est donc nécessaire de consulter une juriste qui aidera à comprendre les enjeux de votre contrat et/ou vous aidera à vous défendre en cas de litige.

Ophélie Latil, juriste de la Charte

Doublement spécialisée en propriété intellectuelle et droit social, elle a travaillé en maisons d’édition en tant que juriste spécialisée en propriété littéraire et artistique et mis en place le Centre international de droits du Livre Paris.
Elle a par ailleurs fondé l’association Georgette Sand et dirige le cabinet de conseil Dames Oiseaux qui apporte son expertise juridique et managériale aux entreprises, institutions ou porteuses de projet afin de créer une culture propice au développement de l’égalité femmes/hommes.

Son profil, à la fois technique et engagé, est un réel atout pour la Charte. Épaulée par le conseil d’administration, Ophélie Latil aura à cœur de faire entendre la voix des auteur·rices et des illustrateur·rices auprès des institutions publiques, avec toujours le même objectif : défendre leurs droits et agir pour la création d’un véritable statut d’artiste-auteur·rice.

Quand et comment la consulter ?

Ophélie Latil interviendra les lundi, mardi et mercredi pour prodiguer ses conseils juridiques aux Chartistes.
Elle recevra également sur rendez-vous le mardi après-midi.

Vous pouvez lui poser vos questions et prendre rendez-vous à juridique@la-charte.fr.

Conseils avant de la contacter :

  • Rédigez clairement vos questions et joignez le contrat d’édition si vous souhaitez une lecture commentée, ainsi que tout autre document nécessaire à la compréhension de la situation exposée (redditions des comptes, échanges d’emails, etc.).
  • Transmettez un numéro de téléphone si vous souhaitez être appelé·e.

 

 

...

Voir +

La reddition des comptes : les nouveaux outils

La reddition des comptes est un document informatif qui doit permettre à l’auteur·rice de connaître le plus fidèlement possible la réalité de l’exploitation de son œuvre.
Elle est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date, au plus tard six mois après l’arrêté des comptes et communiquée ou mise à la disposition de l’auteur dans les conditions fixées par l’article L. 132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle. Que l’auteur·rice ait été rémunéré·e au forfait ou en droits d’auteur proportionnels, il·elle doit recevoir une reddition des comptes.

L’article L. 132-17-3 du CPI précise que « l’éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente ».

Dans le prolongement de l’accord du 21 mars 2013 sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère du numérique, le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont rédigé ensemble, en mars 2018, un document pédagogique sur la reddition des comptes.

Le CPE et le SNE mettent ainsi à disposition des auteur·rices et des éditeur·rices un document rappelant les principes généraux qui régissent la reddition des comptes. Un tableau récapitulatif et un glossaire définissant les principaux termes utilisés dans une reddition des comptes viennent compléter ce dispositif.

Ces éléments ont pour objectif de faciliter la production par les maisons d’édition d’une reddition des comptes explicite et complète et de permettre aux auteurs et autrices de mieux appréhender la réalité de l’exploitation de leurs œuvres.

Ils actualisent, à la lumière des nouvelles dispositions sur la reddition des comptes traduites dans la réforme du code de la propriété intellectuelle de 2014, un précédent document rédigé en 2011.

” Ces documents de reddition des comptes marquent un progrès indéniable. Je fais le vœu qu’ils deviennent rapidement le modèle de tous les éditeurs et que la majorité d’entre eux l’appliquent sans tarder. Les auteurs disposeront ainsi d’une information complète et compréhensible de leurs relevés de droits, dans des formes similaires d’un éditeur à l’autre. C’est un élément déterminant des relations de confiance qui doivent régir les rapports entre auteurs et éditeurs.”
Pascal Ory, président du CPE

” Ce document est le fruit d’une concertation étroite entre éditeurs et auteurs. Il illustre la volonté de clarification des relations contractuelles qui les unissent. Au-delà, il témoigne de la qualité des échanges qui prévalent au sein de l’instance de dialogue mise en place par le SNE et le CPE.”
Vincent Montagne, président du SNE

Les nouveaux outils à télécharger

...

Voir +

Les master class juridiques

Auteur·rice, illustrateur·rice, ce n’est pas seulement créer, c’est aussi gérer une relation contractuelle avec ses éditeur·rices. Cela implique de lire un contrat d’édition, de le comprendre, de le négocier. Cet aspect du métier d’artiste-auteur·rice est primordial pour instaurer une relation équitable entre l’auteur·rice et l’éditeur·rice. Se former au juridique constitue la première étape de la professionnalisation des auteurs et autrices.
Pour cette raison, la Charte a créé un programme de master class juridiques et vous offre la possibilité de prendre en main vos contrats.
Quatre nouvelles sessions sont prévues au 1er semestre 2020.

En raison de la crise sanitaire du printemps, nous avons dû annuler deux sessions que nous reprogrammons cet automne. Elles seront bien sûr organisées dans le respect des règles sanitaires en vigueur.

L’occasion aussi de vous présenter la nouvelle juriste de la Charte, Ophélie Latil.

2 sessions de 2 jours

  • Mardi 20 et mercredi 21 octobre
  • Mardi 17 et mercredi 18 novembre

Programme

Jour 1 :

  • 9h30-12h30, les bases du droit d’auteur·rice
  • 14h00-17h00, les aspects contractuels du droit d’auteur·rice

Jour 2 :

  • 9h30-12h30, les prérogatives de l’auteur·rice
  • 14h00-17h00, focus sur les redditions de compte et la négociation

Pour connaître en détail les thèmes abordés pendant les deux jours de formation et les noms des intervenant·es, téléchargez le programme ici.

Inscription

  • Le nombre de participant·es est de 10.
  • Participation financière : 25 € par participant·e.
  • Demande d’inscription à envoyer à cette adresse mail.

À noter

  • Pour pouvoir bénéficier de cette master class, il faut être à jour de sa cotisation 2020.
  • Votre inscription vous engage : assurez-vous que votre emploi du temps vous permettra d’assister aux deux journées de la session.

Remboursement des frais de déplacement

Afin de faciliter l’accès aux master class juridiques à l’ensemble de ses adhérent·es, la Charte propose le remboursement des frais de déplacement pour les stagiaires non francilien·nes.

Ces remboursements concernent :

  • Les frais de transport, sur la base de 150 € par aller-retour.
  • Les frais d’hébergement, sur la base de 60 € par nuitée et par jour de formation.

Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés par les stagiaires et sur présentation de justificatifs.

Informations pratiques

  • La formation a lieu dans les locaux de la Charte, 12 passage Turquetil, Paris 11e.

Accès :

  • Métro : station Rue des boulets → Ligne 9 ou station Nation → Lignes 1, 2, 6 et 9.
  • RER A : station Nation.
  • Bus : 56, 57, 86, 215 et 351.
  • Repas du midi pris en charge par la Charte.

Cette formation est réalisée grâce au soutien financier de la Saif, de la Sofia et de la Copie privée.

...

Voir +

Reprendre ses droits d'auteur

Il est possible pour un·e auteur·rice de reprendre les droits cédés sur un ouvrage. Les souhaits de l’auteur·rice de reprendre ses droits peuvent être dus à des raisons personnelles qui ne sont pas imputables à l’exploitation de l’oeuvre par la maison d’édition. Dans ce cas, l’auteur·rice doit négocier avec l’éditeur·rice et le convaincre. Mais la reprise des droits peut être motivée par le manquement de l’éditeur·rice à ses obligations contractuelles. Plusieurs raisons peuvent alors être invoquées : Le non-respect de l’obligation de reddition des comptes/Le non-respect de l’obligation de paiement des droits/Le non-respect de l’obligation de publication de l’œuvre/Le non-respect de l’obligation de publication de l’œuvre sous forme numérique/Le non-respect de l’obligation d’exploitation permanente et suivie du livre sous forme imprimée/L’épuisement de l’ouvrage sous forme imprimée/Le non-respect de l’obligation d’exploitation permanente et suivie du livre sous forme numérique/L’absence de tout résultat d’exploitation pour un ouvrage.

Vos livres sont épuisés ? Vous pouvez reprendre vos droits

Si vous souhaitez reprendre vos droits sur vos livres épuisés – c’est-à-dire sur les livres que vos éditeurs n’exploitent plus – c’est le moment de le faire pour les raisons exposées dans ce communiqué du CPE.

Comment récupérer vos droits ?

Il faut bien sûr commencer par effectuer une démarche amiable auprès du responsable juridique de la société d’édition avec laquelle vous avez signé pour la publication de votre livre ou auprès de la société d’édition qui détiendrait juridiquement (par vente, fusion ou absorption) les droits sur celui-ci. La demande doit être clairement exprimée et elle doit reposer sur des constatations objectives (épuisement, arrêt de l’exploitation, défaut d’exploitation permanente et suivie, absence de reddition de comptes).

Si la demande amiable de résiliation faite à un éditeur aboutit, elle doit être formalisée par une lettre accord ou un accord transactionnel qui confirmera explicitement la résiliation du (ou des) contrat(s) signé(s) et le retour de la pleine propriété entre les seules mains de l’auteur·rice. Voir lettre/accord modèle 1 et modèle 2 ci-joint.

Si la demande amiable de résiliation n’aboutit pas, il faudra alors faire une lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui vous permettra de faire preuve des manquements aux obligations légales ou contractuelles que vous avez relevés à un moment donné. Voir les modèles de lettres 1 à 5 ci-jointes :

Lettre 1 (Manquement à obligation de publication)

Lettre 2 (Défaut d’exploitation)

Lettre 3 (Manquement à l’obligation de reddition annuelle des comptes)

Lettre 4 (Réédition, lettre de mise en demeure)

Lettre 5 (Cessation d’activité d’éditeur ou de liquidation)

Si après l’envoi de la lettre recommandée, la maison d’édition reconnaît le (ou les) manquement(s), la logique juridique est qu’il rende ses droits à l’auteur. Là aussi, si une résiliation peut être obtenue, elle devra, malgré tout, être formalisée par un accord ou une lettre de résiliation. Voir le modèle de protocole d’accord.

En cas d’accord, l’auteur·rice ne doit pas oublier de demander aussi la résiliation du contrat d’adaptation audiovisuelle concernant son livre, s’il avait signé un tel contrat à l’origine.

Si ni la simple demande amiable ni la demande plus formelle en recommandé n’aboutissent, il faudra au moins que l’éditeur·rice explique sa position et clarifie la situation que l’auteur aura critiquée sur le fondement d’éléments objectifs. Si le litige entre auteur·rice et éditeur·rice se poursuit, la seule solution sera d’envisager une action juridique contentieuse. Les auteurs et autrices pourront se renseigner utilement sur de telles procédures auprès des organisations professionnelles.

Rappel des articles du Code de la propriété intellectuelle

Règles générales concernant un courrier à envoyer à sa maison d’édition.

Si vous souhaitez reprendre vos droits pour exploiter ou faire exploiter vos œuvres épuisées, vous avez donc intérêt à le faire dès à présent.

...

Voir +