Juridique

Auteur·rice, illustrateur·rice, ce n’est pas seulement créer, c’est aussi gérer une relation contractuelle avec ses éditeur·rices. Comprendre le droit d'auteur, les termes d'un contrat d'édition, les droits et les devoirs de chaque partie est essentiel.

Assistance & permanence juridiques

L’équipe de la Charte accueille dans ses rangs Denis Goulette, avocat au barreau de Nantes. Avec son arrivée, le conseil d’administration a souhaité repenser le service juridique pour le recentrer sur la défense collective de nos droits, et s’outiller d’une expertise du régime artistes-auteurs dans le cadre des négociations avec les pouvoirs publics. Si un juriste donne uniquement des conseils, un avocat a pour mission et de conseiller, et de défendre et protéger les intérêts de celui ou celle faisant appel à ses services. En parallèle, le conseil d’administration travaille à organiser plus d’entraide, de transparence et de recommandations sur les pratiques de rémunération.

Nous sommes conscients que la protection de vos droits est d’une importance cruciale pour votre activité professionnelle, notamment dans les relations parfois complexes avec les éditeurs, quand le désir de voir son œuvre publiée est mis en balance avec le respect de soi et de ses droits. C’est pourquoi la Charte a et aura toujours à coeur de vous apporter une aide individuelle en complément de nos actions pour l’ensemble de la profession.

Les nouvelles règles du conseil juridique

Dans quel cas saisir le conseil juridique individuel de la Charte ? 
Si vous êtes :

  • Face à une situation professionnelle qui vous semble contraire à la loi
  • Face à un questionnement juridique spécifique lié à votre contrat d’édition ou votre activité professionnelle.

Organisation : Une session de conseil juridique est organisée chaque mois par visioconférence, habituellement le deuxième lundi du mois, de 9h30 à 12h30. Lors de cette session, vous pourrez réserver un créneau de trente minutes pour échanger confidentiellement avec un avocat. 6 créneaux de trente minutes sont réservables tous les mois, par ordre de demande.

Conditions d’accès : Ce service est exclusivement réservé aux adhérents et adhérentes de la Charte qui sont à jour de leur cotisation. Pour profiter du service, veuillez adresser un mail à l’adresse suivante : isabelle@la-charte.fr
Les créneaux seront attribués selon l’ordre de réception des demandes.

Contenu des consultations : Lors de votre créneau de consultation, vous pourrez discuter de toute question ou difficulté juridique relative à l’exercice de votre profession. Notre avocat vous fournira des conseils juridiques pertinents et vous présentera les différentes options qui s’offrent à vous en cas de situation contraire à la loi.

Modalités pratiques : Pour une meilleure compréhension de votre situation, il vous est demandé de fournir de manière concise et pertinente les motifs de votre demande de conseil, au moment de la réservation du créneau. Vous pouvez également joindre tout élément pertinent, tel qu’un contrat ou un échange litigieux, en utilisant un logiciel de transfert de fichiers comme wetransfer.com, si nécessaire.

L’email sur service juridique :  juridique@la-charte.fr

Qui est Maître Denis Goulette ?

           « Le Cabinet Avocat-DG, fondé par Maître Denis Goulette, offre une expertise unique dans le domaine du droit contractuel pour tous les artistes-auteurs et artistes-interprètes. Sa vaste expérience dans divers secteurs culturels permet au cabinet d’identifier et de s’opposer audacieusement aux pratiques contraires au droit, souvent légitimées par les usages. Sa polyvalence juridique offre des conseils éclairés et efficaces, naviguant habilement entre les intérêts des artistes-auteurs, artistes-interprètes, et exploitants pour un écosystème culturel plus diversifié et équitable. »

Une question, une solution : la Masterclass juridique

Vous êtes nombreux et nombreuses à souhaiter vous former à la lecture de vos contrats d’édition et à la compréhension de vos redditions de comptes, et à tout simplement comprendre ce que vous signez ! Pour tout cela, et bien plus encore, nous vous proposons de vous inscrire à une des quatre Masterclass juridiques que la Charte organise chaque année.

Un site internet plein de ressources et un groupe Facebook « les Chartistes »

Si vous avez une question et que vous souhaitez obtenir une réponse, nous vous invitons à prendre connaissance de nos documentations en ligne. Si toutefois vos interrogations persistent, un groupe d’entraide particulièrement efficace est en place sur Facebook depuis plusieurs années. Nous ne pouvons que vous conseillez de le rejoindre en demandant à adhérer ici : groupe les Chartistes si vous n’y êtes pas encore !


        Le Barreau des Arts

 

Le Barreau des Arts est une association loi 1901, qui vise à promouvoir l’accès au droit aux auteurs et aux artistes-interprètes précaires. L’association agit en partenariat avec le Barreau de Paris Solidarité, et propose aux artistes bénéficiaires des conseils juridiques, ainsi que des ressources éducatives pour promouvoir et faciliter leur accès et leur compréhension du droit.

La raison d’être du Barreau des Arts est ainsi d’améliorer l’accessibilité à la justice pour les artistes français, ainsi que de leur donner les outils et les moyens nécessaires pour leur permettre de se concentrer sur la création.

N’hésitez pas à contacter le Barreau des Arts via leur site : https://www.barreaudesarts.fr/

...

Voir +

La reddition des comptes : ce qu'il faut savoir

La reddition des comptes est un document informatif qui doit permettre à l’auteur·rice de connaître le plus fidèlement possible la réalité de l’exploitation de son œuvre.

Elle est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date, au plus tard six mois après l’arrêté des comptes et communiquée ou mise à la disposition de l’auteur dans les conditions fixées par l’article L. 132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle. Que l’auteur·rice ait été rémunéré·e au forfait ou en droits d’auteur proportionnels, il·elle doit recevoir une reddition des comptes.

L’article L. 132-17-3 du CPI précise que « l’éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente ».

Dans le prolongement de l’accord du 21 mars 2013 sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère du numérique, le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont rédigé ensemble, en mars 2018, un document pédagogique sur la reddition des comptes.

Le CPE et le SNE mettent ainsi à disposition des auteur·rices et des éditeur·rices un document rappelant les principes généraux qui régissent la reddition des comptes. Un tableau récapitulatif et un glossaire définissant les principaux termes utilisés dans une reddition des comptes viennent compléter ce dispositif.

Ces éléments ont pour objectif de faciliter la production par les maisons d’édition d’une reddition des comptes explicite et complète et de permettre aux auteurs et autrices de mieux appréhender la réalité de l’exploitation de leurs œuvres.

Ils actualisent, à la lumière des nouvelles dispositions sur la reddition des comptes traduites dans la réforme du code de la propriété intellectuelle de 2014, un précédent document rédigé en 2011.

« Ces documents de reddition des comptes marquent un progrès indéniable. Je fais le vœu qu’ils deviennent rapidement le modèle de tous les éditeurs et que la majorité d’entre eux l’appliquent sans tarder. Les auteurs disposeront ainsi d’une information complète et compréhensible de leurs relevés de droits, dans des formes similaires d’un éditeur à l’autre. C’est un élément déterminant des relations de confiance qui doivent régir les rapports entre auteurs et éditeurs. » Pascal Ory, président du CPE

« Ce document est le fruit d’une concertation étroite entre éditeurs et auteurs. Il illustre la volonté de clarification des relations contractuelles qui les unissent. Au-delà, il témoigne de la qualité des échanges qui prévalent au sein de l’instance de dialogue mise en place par le SNE et le CPE. » Vincent Montagne, président du SNE

Pour rappel, une absence de reddition de comptes ou sa non-conformité aux exigences du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée par le retour de droits à l’auteur·rice après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois. L’auteur·rice dispose de 6 mois de la non-reddition ou reddition non-conforme pour envoyer sa mise en demeure.

Les outils à télécharger

Actualisé le 29 juillet 2022

...

Voir +

Les masterclass juridiques

Auteur·rice, illustrateur·rice, ce n’est pas seulement créer, c’est aussi gérer une relation contractuelle avec ses éditeurs et éditrices. Cela implique de lire un contrat d’édition, de le comprendre, de le négocier. Cet aspect du métier d’artiste-auteur et autrice est primordial pour instaurer une relation équitable entre l’auteur·rice et l’éditeur·rice. Se former au juridique constitue la première étape de la professionnalisation des auteurs et autrices.
Pour cette raison, la Charte a créé un programme de masterclass juridiques et offre à ses membres la possibilité de prendre en main ses contrats.

Les sessions 2024

  • mardi 19 et mercredi 20 mars : sur la plateforme Zoom
  • mardi 4 et mercredi 5 juin : en présentiel dans les locaux de la Charte
  • mardi 17 et mercredi 18 septembre : sur la plateforme Zoom
  • mardi 5 et mercredi 6 novembre : en présentiel dans les locaux de la Charte

Programme

Jour 1 animé par l’avocat Denis Goulette

I.Partage d’expérience

– Pourquoi êtes-vous là ?

– Comment appréciez-vous vos connaissances en matière de contrat et de négociation ?

– Qu’espérez-vous trouver pendant cette formation ?

II. Pourquoi négocier

I.1 Les enjeux de séduction utilisés par l’éditeur dans son intérêt propre

I.2 La durée de vos contrats dépasse votre existence

I.3 Vous avez le droit de tout négocier

I.4 Reconnaître un contrat d’adhésion et y faire face

I.5 Reconnaître les fréquentes clauses abusives et y faire face

III. Sur quoi négocier en pratique

I.1 Les points déjà encadrés par la loi « a minima »

– La notion d’exploitation permanente

– Les redditions de comptes

I.2 Les points non encadrés par la loi

I.2.1 Les conditions de création

– Délai de remise initiale de la création

– Notion de modification (substantielle, non substantielle, réécriture, corrections)

– Nombre et types de modifications

– Délai de remise des modifications

– Délai d’acceptation par l’éditeur

– Fréquence des échéanciers abusifs et conséquences sur clauses acceptation et modification

– Arguments pour y faire face

I.2.2 Les travaux en principe à la charge de l’éditeur : scans, nettoyages de planches, maquette, correction


1.2.3 Les conditions d’exploitation

– Reconnaître une option déguisée et comprendre ses conséquences

– Le tirage initial (si pas de MG)

– Le délai pour éditer

– La durée des droits cédés

– Les territoires d’exploitation cédés

– Les droits qui peuvent être cédés (distinction numérique/papier)

– Les droits dérivés (traduction, poche, adaptation audiovisuelle, merchandising)

– Le droit de préférence

– Le type de rémunération (forfaitaire ou proportionnelle)

– L’avance ou l’à-valoir

IV. Comment négocier

IV.1 Identifier son interlocuteur et les services qu’il propose (ancienneté, respect dépôt des comptes et manuscrits, service des ventes internationales, service audiovisuel etc.).

IV.2 Identifier les usages propres au genre de l’œuvre (bande dessinée, preschool, circuit de distribution etc…). Interroger les Chartistes sur le groupe privé Facebook.

IV.3 Évaluer le temps et les frais que vous allez consacrer à la création

IV.4 Savoir poser des questions à son interlocuteur, et choisir le bon interlocuteur (éditeur, service juridique).

IV.5 Évaluer le potentiel commercial de votre création

IV.6 Identifier son breaking point et s’adapter à ses interlocuteurs

Jour 2 animé par Isabelle Dubois, responsable relation adhérent·es à la Charte

– Présentation de la Sofia par Florence-Marie Piriou, secrétaire générale de la Sofia

– Présentation de la Saif par Elise Solard, juriste de la Saif

– Point régime social et fiscal des artistes-auteur·rices

– Les acteurs de la chaîne du livre et de l’écosystème.

– La reddition des comptes : exemples et cas pratiques

– Partage d’expérience avec un·e auteur·rice confirmé·e

 

Inscription

  • Le nombre de participant·es est de 10.
  • Participation financière : 25 € par participant·e.
  • Demande d’inscription à envoyer à cette adresse mail.

À noter

  • Ces masterclass juridiques sont réservées aux membres de la Charte.
  • Pour pouvoir en bénéficier, il faut être à jour de la cotisation de l’année en cours.
  • Votre inscription vous engage : assurez-vous que votre emploi du temps vous permettra d’assister aux deux journées de la session.

Remboursement des frais de déplacement

Afin de faciliter l’accès aux masterclass juridiques à l’ensemble de ses adhérent·es, la Charte propose le remboursement des frais de déplacement pour les stagiaires non francilien·nes.

Ces remboursements concernent :

  • Les frais de transport, sur la base de 150 € par aller-retour.
  • Les frais d’hébergement, sur la base de 60 € par nuitée et par jour de formation.

Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés par les stagiaires et sur présentation de justificatifs.

Informations pratiques

  • En présentiel, la masterclass a lieu dans les locaux de la Charte, 12 passage Turquetil, Paris 11e.

Accès :

  • Métro : station Rue des boulets → Ligne 9 ou station Nation → Lignes 1, 2, 6 et 9.
  • RER A : station Nation.
  • Bus : 56, 57, 86, 215 et 351.
  • Repas du midi pris en charge par la Charte.

Cette formation est réalisée grâce au soutien financier de la Saif, de la Sofia et de la Copie privée.

...

Voir +

Reprendre ses droits d'auteur

  • Reprendre ses droits d’auteur

Il est possible pour un·e auteur·rice de reprendre les droits cédés sur un ouvrage.

1.  Reprendre ses droits quand il n’y a pas de problèmes avec l’éditeur

Les souhaits de l’auteur·rice de reprendre ses droits peuvent être dus à des raisons personnelles qui ne sont pas imputables à l’exploitation de l’œuvre par la maison d’édition.

Dans ce cas, l’auteur·rice doit négocier avec l’éditeur·rice et le convaincre. Les droits peuvent être rachetés, ou rendus à titre gratuit par l’éditeur selon les cas, mais comme ce retour de droit est fonction de la négociation il faudra que l’éditeur soit d’accord.

2.  Reprendre ses droits quand l’éditeur ne respecte pas le contrat d’édition

La reprise des droits peut être motivée par le manquement de l’éditeur·rice à ses obligations contractuelles. La loi prévoit alors un nombre de cas limités où l‘auteur.trice peut récupérer les droits sur son oeuvre si l’éditeur ne se met pas en conformité sous un certain délai (aussi fixé par la loi). Les cas prévus sont :

  1. Le non-respect de l’obligation de reddition des comptes ou une reddition de compte non-conforme aux exigences de la loi
  2. Le non-respect de l’obligation de paiement des droits
  3. Le non-respect de l’obligation de publication de l’œuvre sous forme imprimée et/ ou numérique.
  4. Le non-respect de l’obligation d’exploitation permanente et suivie du livre sous forme imprimée et/ou numérique
  5. L’épuisement de l’ouvrage sous forme imprimée
  6. L’absence de tout résultat d’exploitation pour un ouvrage pendant 2 exercices consécutifs

Comment récupérer ses droits ?

Commencer par une démarche amiable.

La démarche amiable peut se faire par tout moyen: téléphone, rdv, email… et se fait avec l’éditeur lui-même et/ou le responsable juridique de la maison d’édition (le juriste sait souvent mieux de quoi il retourne).

La demande doit être clairement exprimée et elle doit reposer sur des constatations objectives (épuisement, arrêt de l’exploitation, défaut d’exploitation permanente et suivie, absence de reddition de comptes).

Si la demande amiable de résiliation faite à un éditeur aboutit, elle doit être formalisée par une lettre accord ou un accord transactionnel qui confirmera explicitement la résiliation du (ou des) contrat(s) signé(s) et le retour de la pleine propriété entre les seules mains de l’auteur·rice.

-> Voir lettre/accord modèle 1 et modèle 2 ci-joint.

modèle 1

modèle 2

NB : Il ne faut pas laisser traîner une négociation amiable trop longtemps. Les délais de recours sont limités (par exemple le plus souvent 6 mois pour s’opposer à ue reddition de compte, 5 ans maximum pour les atteintes au droit d’auteur. Sans réponse, ou sans réponse satisfaisante de l’éditeur sous 15 jours à 3 semaines il faut envoyer la lettre de mise en demeure.

Par ailleurs vous pouvez tout à fait envoyer directement une lettre recommandée sans passer par cette phase amiable si vous le souhaitez. En effet nous sommes ici dans des cas ou l’éditeur a déjà commis une faute contractuelle.

Si la négociation amiable n’aboutit pas

Il faudra alors faire une lettre recommandée avec accusé de réception (conseil : toujours envoyer copie de la lettre recommandée par email) , ce qui vous permettra de faire preuve des manquements aux obligations légales ou contractuelles que vous avez relevés à un moment donné. Voir les modèles de lettres 1 à 5 ci-jointes :

Après l’envoi de la lettre recommandée, de deux choses l’une : soit l’éditeur s’est mis en conformité avec le contrat, soit non.

Si l’éditeur s’est mis en conformité

Par exemple si l’éditeur n’a pas fait de reddition de comptes et qu’il est mis en demeure par l’auteur.trice, il dispose de 6 mois pour corriger cette faute contractuelle. Ainsi si l’auteur.trice reçoit une reddition de comptes conforme dans les 6 mois de la réception de la mise en demeure, le contrat reprend sons court (l’éditeur conserve les droits).

NB : Si l’auteur.trice, deux années de suite, ne reçoit sa reddition qu’après avoir envoyé une mise en demeure, le contrat est rompu de plein droit (et l’auteur récupère ses droits automatiquement) 3 mois après l’envoi de la seconde lettre recommandée. Si l’éditeur veut poursuivre l’exploitation il faudra signer un nouveau contrat.

Si l’éditeur ne s’est pas mis en conformité

Si après l’envoi de la lettre recommandée, l’éditeur ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations (contractuelles et/ou légales), une fois le délai passé, les droits reviennent automatiquement à l’auteur, et ce même si l’éditeur n’a pas été relever sa lettre recommandée.

Il est cependant recommandé de formaliser ce retour de droits par un accord ou une lettre de résiliation. -> Voir le modèle de protocole d’accord.

NB : en cas de retour de droit l’auteur.trice récupère TOUS ses droits, y compris les droits d’adaptation audiovisuelle, le cas échéant.

Cependant les contrats signés par l’éditeur avec des tiers (pour une adaptation en langue étrangère, pour un adaptation audiovisuelle) ne seront pas résiliés en même temps que le contrat d’édition. Il est donc important de savoir (et donc demander) à l’éditeur si de tels contrats sont en cours, qu’elle est leur échéance, et qui est responsable pour verser ses droits à l’auteur·rice.

Si l’éditeur poursuit l’exploitation malgré la rupture du contrat il se rend coupable de contrefaçon. Il sera alors recommandé de prendre un avocat (dans ce cas précis on est sûr.e de gagner) pour engager une procédure contentieuse.

Les auteurs et autrices pourront se renseigner utilement sur de telles procédures auprès des organisations professionnelles.

Conseils

Les auteurs et autrices pourront se renseigner utilement sur de telles procédures auprès des organisations professionnelles.

Rappel des articles du Code de la propriété intellectuelle.

Règles générales concernant un courrier à envoyer à sa maison d’édition.

 

...

Voir +