Juridique

Auteur·rice, illustrateur·rice, ce n’est pas seulement créer, c’est aussi gérer une relation contractuelle avec ses éditeur·rices. Comprendre le droit d'auteur, les termes d'un contrat d'édition, les droits et les devoirs de chaque partie est essentiel.

Assistance & permanence juridiques

Lire un contrat d’édition, se questionner, apprendre à décrypter les termes juridiques sont essentiels dans la vie d’une autrice, illustratrice et d’un auteur, illustrateur jeunesse professionnel·elles. Aborder les aspects juridiques du métier d’auteur et autrice est important pour réaliser une négociation équilibrée avec une maison d’édition et être capable de parler le même langage. Il est donc nécessaire de consulter une juriste qui vous aidera à comprendre les enjeux de votre contrat et/ou vous aidera à vous défendre en cas de litige.

Pour poser vos questions, faire relire un contrat, contactez la juriste : Nathalie Chambaz à juridique@la-charte.fr

  • Pensez à joindre vos contrats et à préciser l’objet de votre demande.
  • Un rendez-vous téléphonique sera possible.
  • Pensez également à consulter le calendrier de nos master class juridiques pour vous former au mieux.

        Le Barreau des Arts

 

Le Barreau des Arts est une association loi 1901, qui vise à promouvoir l’accès au droit aux auteurs et aux artistes-interprètes précaires. L’association agit en partenariat avec le Barreau de Paris Solidarité, et propose aux artistes bénéficiaires des conseils juridiques, ainsi que des ressources éducatives pour promouvoir et faciliter leur accès et leur compréhension du droit.

La raison d’être du Barreau des Arts est ainsi d’améliorer l’accessibilité à la justice pour les artistes français, ainsi que de leur donner les outils et les moyens nécessaires pour leur permettre de se concentrer sur la création.

N’hésitez pas à contacter le Barreau des Arts via leur site : https://www.barreaudesarts.fr/

...

Voir +

La reddition des comptes : ce qu'il faut savoir

La reddition des comptes est un document informatif qui doit permettre à l’auteur·rice de connaître le plus fidèlement possible la réalité de l’exploitation de son œuvre.

Elle est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l’absence de date, au plus tard six mois après l’arrêté des comptes et communiquée ou mise à la disposition de l’auteur dans les conditions fixées par l’article L. 132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle. Que l’auteur·rice ait été rémunéré·e au forfait ou en droits d’auteur proportionnels, il·elle doit recevoir une reddition des comptes.

L’article L. 132-17-3 du CPI précise que « l’éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente ».

Dans le prolongement de l’accord du 21 mars 2013 sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère du numérique, le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont rédigé ensemble, en mars 2018, un document pédagogique sur la reddition des comptes.

Le CPE et le SNE mettent ainsi à disposition des auteur·rices et des éditeur·rices un document rappelant les principes généraux qui régissent la reddition des comptes. Un tableau récapitulatif et un glossaire définissant les principaux termes utilisés dans une reddition des comptes viennent compléter ce dispositif.

Ces éléments ont pour objectif de faciliter la production par les maisons d’édition d’une reddition des comptes explicite et complète et de permettre aux auteurs et autrices de mieux appréhender la réalité de l’exploitation de leurs œuvres.

Ils actualisent, à la lumière des nouvelles dispositions sur la reddition des comptes traduites dans la réforme du code de la propriété intellectuelle de 2014, un précédent document rédigé en 2011.

« Ces documents de reddition des comptes marquent un progrès indéniable. Je fais le vœu qu’ils deviennent rapidement le modèle de tous les éditeurs et que la majorité d’entre eux l’appliquent sans tarder. Les auteurs disposeront ainsi d’une information complète et compréhensible de leurs relevés de droits, dans des formes similaires d’un éditeur à l’autre. C’est un élément déterminant des relations de confiance qui doivent régir les rapports entre auteurs et éditeurs. » Pascal Ory, président du CPE

« Ce document est le fruit d’une concertation étroite entre éditeurs et auteurs. Il illustre la volonté de clarification des relations contractuelles qui les unissent. Au-delà, il témoigne de la qualité des échanges qui prévalent au sein de l’instance de dialogue mise en place par le SNE et le CPE. » Vincent Montagne, président du SNE

Pour rappel, une absence de reddition de comptes ou sa non-conformité aux exigences du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée par le retour de droits à l’auteur·rice après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois. L’auteur·rice dispose de 6 mois de la non-reddition ou reddition non-conforme pour envoyer sa mise en demeure.

Les outils à télécharger

Actualisé le 29 juillet 2022

...

Voir +

Les master class juridiques

Auteur·rice, illustrateur·rice, ce n’est pas seulement créer, c’est aussi gérer une relation contractuelle avec ses éditeurs et éditrices. Cela implique de lire un contrat d’édition, de le comprendre, de le négocier. Cet aspect du métier d’artiste-auteur et autrice est primordial pour instaurer une relation équitable entre l’auteur·rice et l’éditeur·rice. Se former au juridique constitue la première étape de la professionnalisation des auteurs et autrices.
Pour cette raison, la Charte a créé un programme de master class juridiques et offre à ses membres la possibilité de prendre en main ses contrats.

Prochaines sessions 2022

  • mercredi 21 et jeudi 22 septembre : sur la plateforme Zoom
  • mercredi 16 et jeudi 17 novembre : en présentiel dans les locaux de la Charte

Programme

Jour 1 :

  • 9h30-12h30, les bases du droit d’auteur·rice
  • 14h00-17h00, les aspects contractuels du droit d’auteur·rice

Jour 2 :

  • 9h30-12h30, les prérogatives de l’auteur·rice
  • 14h00-17h00, focus sur les redditions de compte et la négociation

Pour connaître en détail les thèmes abordés pendant les deux jours de formation et les noms des intervenant·es, téléchargez le programme ici.

Inscription

  • Le nombre de participant·es est de 10.
  • Participation financière : 25 € par participant·e.
  • Demande d’inscription à envoyer à cette adresse mail.

À noter

  • Ces master class juridiques sont réservées aux membres de la Charte.
  • Pour pouvoir en bénéficier, il faut être à jour de la cotisation de l’année en cours.
  • Votre inscription vous engage : assurez-vous que votre emploi du temps vous permettra d’assister aux deux journées de la session.

Remboursement des frais de déplacement

Afin de faciliter l’accès aux master class juridiques à l’ensemble de ses adhérent·es, la Charte propose le remboursement des frais de déplacement pour les stagiaires non francilien·nes.

Ces remboursements concernent :

  • Les frais de transport, sur la base de 150 € par aller-retour.
  • Les frais d’hébergement, sur la base de 60 € par nuitée et par jour de formation.

Le remboursement des frais se fera sur la base des frais réellement engagés par les stagiaires et sur présentation de justificatifs.

Informations pratiques

  • En présentiel, la master class a lieu dans les locaux de la Charte, 12 passage Turquetil, Paris 11e.

Accès :

  • Métro : station Rue des boulets → Ligne 9 ou station Nation → Lignes 1, 2, 6 et 9.
  • RER A : station Nation.
  • Bus : 56, 57, 86, 215 et 351.
  • Repas du midi pris en charge par la Charte.

Cette formation est réalisée grâce au soutien financier de la Saif, de la Sofia et de la Copie privée.

...

Voir +

Reprendre ses droits d'auteur

  • Reprendre ses droits d’auteur

Il est possible pour un·e auteur·rice de reprendre les droits cédés sur un ouvrage.

1.  Reprendre ses droits quand il n’y a pas de problèmes avec l’éditeur

Les souhaits de l’auteur·rice de reprendre ses droits peuvent être dus à des raisons personnelles qui ne sont pas imputables à l’exploitation de l’œuvre par la maison d’édition.

Dans ce cas, l’auteur·rice doit négocier avec l’éditeur·rice et le convaincre. Les droits peuvent être rachetés, ou rendus à titre gratuit par l’éditeur selon les cas, mais comme ce retour de droit est fonction de la négociation il faudra que l’éditeur soit d’accord.

2.  Reprendre ses droits quand l’éditeur ne respecte pas le contrat d’édition

La reprise des droits peut être motivée par le manquement de l’éditeur·rice à ses obligations contractuelles. La loi prévoit alors un nombre de cas limités où l‘auteur.trice peut récupérer les droits sur son oeuvre si l’éditeur ne se met pas en conformité sous un certain délai (aussi fixé par la loi). Les cas prévus sont :

  1. Le non-respect de l’obligation de reddition des comptes ou une reddition de compte non-conforme aux exigences de la loi
  2. Le non-respect de l’obligation de paiement des droits
  3. Le non-respect de l’obligation de publication de l’œuvre sous forme imprimée et/ ou numérique.
  4. Le non-respect de l’obligation d’exploitation permanente et suivie du livre sous forme imprimée et/ou numérique
  5. L’épuisement de l’ouvrage sous forme imprimée
  6. L’absence de tout résultat d’exploitation pour un ouvrage pendant 2 exercices consécutifs

Comment récupérer ses droits ?

Commencer par une démarche amiable.

La démarche amiable peut se faire par tout moyen: téléphone, rdv, email… et se fait avec l’éditeur lui-même et/ou le responsable juridique de la maison d’édition (le juriste sait souvent mieux de quoi il retourne).

La demande doit être clairement exprimée et elle doit reposer sur des constatations objectives (épuisement, arrêt de l’exploitation, défaut d’exploitation permanente et suivie, absence de reddition de comptes).

Si la demande amiable de résiliation faite à un éditeur aboutit, elle doit être formalisée par une lettre accord ou un accord transactionnel qui confirmera explicitement la résiliation du (ou des) contrat(s) signé(s) et le retour de la pleine propriété entre les seules mains de l’auteur·rice.

-> Voir lettre/accord modèle 1 et modèle 2 ci-joint.

modèle 1

modèle 2

NB : Il ne faut pas laisser traîner une négociation amiable trop longtemps. Les délais de recours sont limités (par exemple le plus souvent 6 mois pour s’opposer à ue reddition de compte, 5 ans maximum pour les atteintes au droit d’auteur. Sans réponse, ou sans réponse satisfaisante de l’éditeur sous 15 jours à 3 semaines il faut envoyer la lettre de mise en demeure.

Par ailleurs vous pouvez tout à fait envoyer directement une lettre recommandée sans passer par cette phase amiable si vous le souhaitez. En effet nous sommes ici dans des cas ou l’éditeur a déjà commis une faute contractuelle.

Si la négociation amiable n’aboutit pas

Il faudra alors faire une lettre recommandée avec accusé de réception (conseil : toujours envoyer copie de la lettre recommandée par email) , ce qui vous permettra de faire preuve des manquements aux obligations légales ou contractuelles que vous avez relevés à un moment donné. Voir les modèles de lettres 1 à 5 ci-jointes :

Après l’envoi de la lettre recommandée, de deux choses l’une : soit l’éditeur s’est mis en conformité avec le contrat, soit non.

Si l’éditeur s’est mis en conformité

Par exemple si l’éditeur n’a pas fait de reddition de comptes et qu’il est mis en demeure par l’auteur.trice, il dispose de 6 mois pour corriger cette faute contractuelle. Ainsi si l’auteur.trice reçoit une reddition de comptes conforme dans les 6 mois de la réception de la mise en demeure, le contrat reprend sons court (l’éditeur conserve les droits).

NB : Si l’auteur.trice, deux années de suite, ne reçoit sa reddition qu’après avoir envoyé une mise en demeure, le contrat est rompu de plein droit (et l’auteur récupère ses droits automatiquement) 3 mois après l’envoi de la seconde lettre recommandée. Si l’éditeur veut poursuivre l’exploitation il faudra signer un nouveau contrat.

Si l’éditeur ne s’est pas mis en conformité

Si après l’envoi de la lettre recommandée, l’éditeur ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations (contractuelles et/ou légales), une fois le délai passé, les droits reviennent automatiquement à l’auteur, et ce même si l’éditeur n’a pas été relever sa lettre recommandée.

Il est cependant recommandé de formaliser ce retour de droits par un accord ou une lettre de résiliation. -> Voir le modèle de protocole d’accord.

NB : en cas de retour de droit l’auteur.trice récupère TOUS ses droits, y compris les droits d’adaptation audiovisuelle, le cas échéant.

Cependant les contrats signés par l’éditeur avec des tiers (pour une adaptation en langue étrangère, pour un adaptation audiovisuelle) ne seront pas résiliés en même temps que le contrat d’édition. Il est donc important de savoir (et donc demander) à l’éditeur si de tels contrats sont en cours, qu’elle est leur échéance, et qui est responsable pour verser ses droits à l’auteur·rice.

Si l’éditeur poursuit l’exploitation malgré la rupture du contrat il se rend coupable de contrefaçon. Il sera alors recommandé de prendre un avocat (dans ce cas précis on est sûr.e de gagner) pour engager une procédure contentieuse.

Les auteurs et autrices pourront se renseigner utilement sur de telles procédures auprès des organisations professionnelles.

Conseils

Les auteurs et autrices pourront se renseigner utilement sur de telles procédures auprès des organisations professionnelles.

Rappel des articles du Code de la propriété intellectuelle.

Règles générales concernant un courrier à envoyer à sa maison d’édition.

 

...

Voir +