Communiqué : le Rapport Racine
La Charte accueille avec circonspection les annonces formulées par le ministre de la Culture, M. Franck Riester.
L’attente et les espoirs suscités par le Rapport Racine étaient grands. Pour le ministre de la Culture, la formulation de propositions ambitieuses était le moyen d’exprimer un soutien clair aux artistes-auteur·rices. Si certaines des mesures annoncées, pour peu qu’elles se déclinent entièrement et rapidement, vont dans le bon sens, il est regrettable que la plupart de ces propositions ne soient pas à la hauteur des enjeux.
Améliorations (relatives) sur le plan social
La Charte se félicite notamment de la reconnaissance par les pouvoirs publics des dysfonctionnements de l’AGESSA, problématiques pour l’accès à la protection sociale des artistes-auteur·rices. Elle s’étonne en revanche que la solution proposée au grave problème du non recouvrement des cotisations retraite et des auteur·rices « oublié·es » consiste en la création d’une cellule dédiée au sein-même de l’AGESSA… dont l’efficacité est pourtant remise en question. Il est à espérer que les autres leviers d’amélioration prévus – lissage des cotisations, notamment, et relèvement du plafond des revenus connexes, dits « accessoires » – soient effectifs rapidement. La Charte salue également l’intention louable d’instituer au sein de chaque opérateur sectoriel et chaque ministère concerné un référent ou coordonnateur artistes-auteur·rices. De quoi espérer un dialogue renforcé entre l’État et les créateur·rices dans les années à venir.
Statu quo sur le partage de la valeur
Si l’État rappelle son rôle de médiateur dans le dialogue interprofessionnel, il rate en revanche le coche sur la nécessaire refonte de la manière dont s’agence aujourd’hui ce dialogue, terni par un profond déséquilibre entre les créateur·rices, maillon très vulnérable, et certains acteurs de l’écosystème. La mise à l’étude par les pouvoirs publics du contrat de commande, qui permettrait dans certains cas de dissocier la création de l’œuvre de son exploitation, peut sembler une bonne nouvelle. Elle transitera toutefois par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), où représentant·es des artistes-auteur·rices sont en minorité.
De même, rien n’est acté sur la recommandation n°10 du Rapport Racine, pourtant essentielle, qui prévoit une rémunération proportionnelle minimale, ainsi qu’une plus grande régularité des redditions de compte.
Idem, la résiliation de plein droit de tout ou partie de leur contrat par les artistes-auteur·rices, possible uniquement en cas d’absence totale d’exploitation de leur œuvre est vouée à rester lettre morte car impliquant une démarche lourde et complexe.
Une vigilance nécessaire sur la représentation
- La Charte salue la décision du ministre d’appeler de ses vœux des élections professionnelles mais met en garde sur la nuance apportée – « dans tous les secteurs où cela semblera opportun ». Le livre est indéniablement un secteur opportun, ces élections doivent donc devenir une réalité, dans les délais fixés par le ministre. De même, les modalités entourant ces élections souffrent aujourd’hui d’une absence de précision qu’il conviendra de clarifier.
Par ailleurs, le ministre a profité de cette annonce pour décliner des propositions n’ayant rien à voir avec les conclusions du Rapport Racine (sur les retraites, notamment, ou sur le projet de Loi relatif à la communication audiovisuelle). Ces pas de côté ne doivent pas faire oublier que plusieurs recommandations sont les grandes laissées pour compte de cette conférence de presse : - Quid de la définition des artistes-auteur·rices appelé·es à se prononcer aux élections professionnelles ? (Recommandation n°4)
- Quid de la nécessaire amélioration de la représentation des artistes-auteurs au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ? (Recommandation n°8).
- Et quid enfin de la définition d’une part minimum des crédits d’action artistique et culturelle devant être employés directement par les organismes de gestion collective en soutien direct des auteur·rices ? (Recommandation n°13).
Le problème de la représentation des artistes-auteur·rices, gage d’un rééquilibrage du dialogue interprofessionnel mais aussi d’un apaisement de la grave crise que rencontrent les artistes-auteur·rices, reste donc entier. Pire encore, la Charte se désole que l’État oppose les différentes catégories d’auteur·rices en ne prévoyant l’accompagnement et la prise en charge d’une évolution des rémunérations (dédicaces, notamment) que pour les salons de bande dessinée. Si la Charte se réjouit bien entendu de cette évolution favorable pour les auteurs et autrices de ce secteur, dont elle sait la grande précarité, il est très dommageable que l’État, qui annonce pourtant vouloir être exemplaire en matière de rémunération et de bonnes pratiques, décrète une politique à géométrie variable et écarte de ces dispositifs les secteurs de la littérature générale et de la jeunesse.
En résumé, la Charte reste extrêmement vigilante et veillera à ce que les contours restés flous de certaines des améliorations proposées ne se soldent pas par une évolution a minima de la condition des auteurs et autrices jeunesse qu’elle représente.