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SIRET/BNC : où en est-on ?

Une question préoccupe les auteurs et autrices depuis le début de l’année 2019 et la mise en œuvre de la réforme qui les concerne : faut-il demander un numéro de siret et faut-il déclarer ses revenus de droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) ? Se poser la question, c’est constater que la complexité administrative domine dès qu’on aborde le statut des auteur·rices. Un besoin de règles claires et d’arbitrages entre le Code général des impôts, le Code de la Sécurité sociale et le Code de la propriété intellectuelle devra mettre fin aux contradictions existantes.
En attendant, voici en l’état actuel des connaissances, quelques éléments de réponse.

Que disent les textes ?

Selon le Code général des impôts, les droits d’auteur sont imposés :

• dans la catégorie des « Traitements et Salaires » s’ils sont intégralement déclarés par des tiers*.
• ou dans la catégorie des « Bénéfices non commerciaux » (BNC) dans le cas contraire ou si l’auteur a opté pour ce régime.

*Les tiers déclarants fiscaux pour les auteur·rices de l’écrit sont : les maisons d’édition (de livres et de presse) et les organismes de gestion collective (par ex. la Sofia, l’Adagp, la Saif, la Sacd, la sacem, la Scam, etc.).

Selon la circulaire sur les revenus accessoires de 2011 :

• il était possible pour un·e affilié·e de rédiger des notes de droits d’auteur (sans numéro de siret, avec un numéro Agessa) pour tous les types de rencontres, que celles-ci relèvent du droit d’auteur pur ou du droit d’auteur dit accessoire.

• les assujetti·es pouvaient ainsi rédiger des notes de droits d’auteur pour les rencontres qui s’articulaient autour d’une lecture et d’une présentation orale ou écrite d’une ou plusieurs œuvres (mais pas pour un atelier d’écriture ou d’illustration).

Par conséquent :

• Ce dispositif devait permettre aux auteur·rices assusjetti·es d’atteindre plus rapidement le seuil d’affiliation.
• Dans les faits, la circulaire a fait des établissements scolaires des diffuseurs d’œuvres, **ce qu’ils ne sont pas**. Du point de vue fiscal, cette position ne tient pas.

Dans la pratique

La majorité des auteur·rices de l’écrit affilié·es n’ont pas de numéro de siret et sont rémunéré·es en droits d’auteur, qu’ils et elles déclarent dans la catégorie Traitements et Salaires.

De par leur pratique, les illustrateur·rices ont souvent un numéro de siret leur permettant de vendre leurs œuvres et déclarent souvent leurs revenus issus du droit d’auteur en BNC.

Dans la réalité, tous·tes les auteurs et autrices se sont déjà vu·es réclamer un numéro de siret par une école, un salon du livre, une bibliothèque pour une intervention relevant du droit d’auteur accessoire. Cette demande est devenue de plus en plus pressante, depuis le 1er janvier 2019 et la mise en œuvre de la réforme.

Un système de tolérance :

Depuis des années, une tolérance s’est installée à l’égard des auteur·rices : le fisc tolère des notes de droits d’auteur sans siret et des déclarations fiscales qui ne sont pas tout à fait conformes à ce que dit le Code général des impôts.
Mais la réforme a mis en exergue cette contradiction et les établissements scolaires, notamment, ne sont plus prêts à jouer le jeu de la tolérance. Vous le savez, il est de plus en plus difficile d’être rémunéré·e par un établissement scolaire sans numéro de siret. En théorie, pourtant, cela devrait encore être possible.

Quelles options avez-vous ?

Que faire ?

Depuis janvier, la Charte reccueille les témoignages d’auteur·rices rencontrant des difficultés avec les établissements scolaires. Elle les a portés à la connaissance du ministère de la Culture et a demandé une médiation avec le ministère de l’Éducation nationale et que soit rédigée une lettre commune à destination des académies afin que leur soient expliquées les spécificités de la rémunération en droit d’auteur. Aux dernières nouvelles, cette lettre est toujours « en cours de rédaction ». Le point de blocage semblerait être le suivant : le ministère de la Culture soutiendrait le système actuel quand le ministère de l’Éducation nationale et le ministère de l’Économie et des Finances affirmeraient que toutes les rencontres en milieu scolaire devraient faire l’objet d’une facture comportant un numéro de siret.

Faut-il obligatoirement demander un siret ?

Si on suit la circulaire de 2011, il n’y a pas d’obligation. À noter toutefois que cette circulaire est devenue obsolète depuis le 1er janvier et la fin de la distinction Affilié·es/Assujetti·es. Mais, pour le moment, **aucun nouveau décret ne vient préciser les règles du jeu des revenus accessoires**, et ce malgré les demandes de réunions de concertation sur le sujet.
Si on suit le Code général des impôts, un numéro de siret semble bien indispensable. L’URSSAF Limousin, dédiée aux artistes-auteurs, a d’ailleurs pris les devants. En plus d’envoyer aux artistes-auteur·ices déclarant déjà en BNC leur code d’activation (si tel est votre cas et que vous ne l’avez pas reçu, manifestez-vous), elle a aussi pris la liberté d’envoyer un code d’activation aux artistes-auteur·rices déjà titulaires d’un numéro de siret pour une autre activité (auto-entrepreneurs, par ex.). Un même numéro de siret pour deux activités distinctes serait a priori compatible. Même si de nombreux bugs restent à régler.

Peut-on à la fois déclarer en TS et en BNC ?

Il semblerait que pour Bercy, déclarer une partie de ses droits d’auteur en Traitements et Salaires (TS) et une partie en BNC, soit compatible* :

• possible en TS : uniquement les droits d’auteur reversés par des tiers (tels que définis ci-dessus).
• possible en BNC : les droits d’auteur reversés par des tiers (tels que définis ci-dessus) ET les droits d’auteurs reçus pour les rencontres-lectures publiques, les activités accessoires, etc.

*Dans tous les cas, vous devrez impérativement déclarer de la même manière tous les revenus issus d’une même catégorie de diffuseurs. Par ex., si vous recevez un à-valoir de Gallimard et un autre de Flammarion, vous devez déclarer les deux en Traitements et Salaires, ou les deux en BNC, mais pas l’un en TS et l’autre en BNC.