Action militante : URSSAF : agissons ensemble, saisissons le Défenseur des droits !
Voilà près de 50 ans que l’ensemble des artistes-auteurs subit un chaos administratif digne d’un roman de Kafka. Voilà 3 ans que nous dépendons de l’Urssaf Limousin et que nous vivons un enfer administratif au mépris de nos droits : un site internet encore défectueux, des appels de cotisations erronés, des conseils de l’organisme non conformes aux textes en vigueur, la liste des préjudices est longue.
Face à l’inaction des ministères de tutelle, nous lançons une action collective pour agir tous ensemble.
Nous invitons chaque adhérent de la Charte qui rencontre une difficulté non résolue avec l’Urssaf Limousin à saisir le Défenseur des Droits.
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante chargée de défendre les droits des citoyens. L’article 71-1 de la Constitution prévoit que « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public.
Mode d’emploi : les étapes en 5 minutes chrono
Étape 1 : Allez sur le site https://www.defenseurdesdroits.fr/
Étape 2 : Cliquez sur « Saisir le Défenseur des Droits » puis « par le formulaire en ligne »
Étape 3 : Cochez une administration ou un service public
Étape 4 : Remplissez « Merci d’expliquer le plus précisément votre situation possible »
Si vous en avez besoin, voici une proposition de texte type à agrémenter impérativement de votre problème personnel :
« Depuis 2020, l’Urssaf artistes-auteurs est en charge du recouvrement des cotisations du régime social auquel j’appartiens. Cette décision fait suite au fait que durant 40 ans, l’Agessa, un organisme de retraite sous double tutelle du ministère de la Culture et du ministère des Solidarités et de la Santé n’a pas fait son travail auprès de la population concernée en « oubliant de préléver les cotisations ». Un rapport commandé par l’ancien ministère de la Culture de Franck Riester, intitulé rapport Racine, pointe comme d’autres avant lui le préjudice subi : « les artistes-auteurs, anciennement assujettis à l’Agessa, soit plus de 190 000 personnes, n’ont jamais été prélevés de cotisations à l’assurance vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué […] Ce défaut de prélèvement, qui s’expliquerait par les limites du système informatique, illustre une grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe […] Les conséquences sociales en sont dramatiques puisque les auteurs concernés qui de bonne foi pouvaient légitimement aspirer à percevoir une pension de retraite à proportion des cotisations qu’ils pensaient avoir versées, se trouvent privés des droits correspondants […] » (p.35)
Cela fait désormais 3 ans que l’Urssaf artistes-auteurs est chargée de cette mission de recouvrement qui a lamentablement échoué par le passé. Pourtant il n’y a pas une année sans dysfonctionnements graves : appels de cotisations erronées, impossibilité de joindre un interlocuteur, bugs informatiques divers (disparition des messages dans la messagerie, etc).
Voici précisément le problème que j’ai rencontré en cette année 2023 :
{Expliquez précisément votre propre problème}
Compte tenu du lourd passif qui pèse déjà en matière de recouvrement des cotisations sur le régime des artistes-auteurs, je souhaite saisir le Défenseur des droits pour mon cas individuel, tout en attirant l’attention de ce dernier sur l’aspect massif du préjudice subi par les cotisants et l’inaction des ministères de tutelle. »
Étape 5 : Indiquez l’adresse postale de l’Urssaf Limousin – Urssaf Limousin TSA 20022 93517 Montreuil cedex
Étape 6 : Joignez toutes les pièces complémentaires servant de preuves pour appuyer votre situation. Exemple : capture d’écran d’échanges avec l’Urssaf Limousin, bugs sur vos messageries, échéanciers qui changent brutalement, etc
Étape 7 : Entrez vos coordonnées et votre profession. Notez qu’il n’y a pas de case artiste-auteur, donc choisissez « Cadre, profession libérale et profession intellectuelle »
Étape 8 : Validez votre saisie, vous recevrez une confirmation de dossier et une copie de votre saisie par email.
Et c’est terminé !
Ensemble nous sommes plus fort·es !
Cette action militante qui prend 5 minutes à réaliser permet de rendre visible la réalité d’une profession qui est de plus en plus précaire. Plus vous serez nombreux et nombreuses saisir le Défenseur des Droits et moins le problème sera invisibilisé. Alors, n’hésitez pas à partager autour de vous !
< Retour à Nos actus