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Fiscalité
Quelle que soit l'importance des revenus issus du droit d'auteur que reçoit l'auteur·rice, ceux-ci doivent être déclarés fiscalement : les artistes-auteur·rices doivent donc s'intéresser aux différents régimes, à la TVA et au prévèlement à la source.
1-La facturation électronique
La réforme de la facturation électronique est en marche. Son objectif est de simplifier les démarches déclaratives et de lutter contre la fraude à la TVA.
La réforme concerne toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique, indépendamment de son chiffre d’affaires (recettes), de sa forme juridique, de sa taille et de son régime d’imposition à la TVA (y compris la franchise en...
2-Numéro de Siren/Siret : début et fin d'activité
Les artistes-auteur·ices ont besoin de déclarer leur activité professionnelle et d’obtenir un numéro de siret pour facturer et déclarer des revenus artistiques en BNC.
Enregistrement de votre début d’activité et de votre numéro de siret
Vous recevrez votre numéro de siret une quinzaine de jours après l’envoi de votre demande. Ce document s’intitule “Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE)” :...
3-Obtenir un numéro de siret
Il est nécessaire d’avoir un numéro de siret pour émettre des factures et percevoir les revenus artistiques issus des rencontres et ateliers réalisés en salons du livre, établissements scolaires, médiathèques, etc. Vous devrez déclarer ces revenus en BNC et l’Urssaf vous appellera ensuite les cotisations et contributions sociales dues.
Si vos droits d’auteur proviennent uniquement des éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective (les EPO), il...
4-Siret : l'adjonction d'activité
Si vous avez déjà un numéro de siret pour une autre activité professionnelle, vous pouvez adjoindre votre activité d’artiste-auteur·ice. L’adjonction est nécessaire si les deux activités professionnelles exercées ne relèvent pas du même régime social voire fiscal.
Marche à suivre pour remplir le formulaire de demande d’adjonction :
– Sur l’espace de déclaration, choisir « Créer, modifier ou cesser...
L'impôt sur le revenu
Comme tous et toutes les travailleur·ses, auteurs et autrices paient l’impôt sur le revenu en France. La rémunération en droits d’auteur est cependant particulière : selon le code de la propriété intellectuelle, elle correspond à « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de son œuvre ». Il ne s’agit donc ni d’un salaire ni d’un paiement pour un travail accompli ou un contrat honoré, ce qui nécessite quelques...