Le Contrat de commande
La Charte a été auditionnée par le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique sur le contrat de commande en novembre dernier, préconisation majeure du rapport Racine.
Nous avons défendu la mise en place d’un encadrement qui permettrait une rémunération non amortissable du travail de création, aujourd’hui invisibilisé, tout en garantissant des droits proportionnels au 1er exemplaire vendu.
Face aux levées de bouliers exprimées par des organisations qui se réclament de la défense des intérêts des artistes-auteur·rices, la Charte a riposté en créant un document « Pourquoi il faut encadrer la commande dans les métiers de la création ».
Le document est à télécharger ici Contrat de commande ou en cliquant sur l’image.
Dans le même temps, les chartistes ont témoigné de cette pratique déjà existante et de la nécessité d’un encadrement juridique.
Les témoignages sont à télécharger ici : Témoignage (1) ou en cliquant sur l’image.
L’objectif ?
Tordre le coup aux idées non fondées juridiquement. L’encadrement de la commande ne menace en rien la liberté de création, n’entraîne pas de cession automatique des droits, ni ne remet pas en cause la rémunération en droits d’auteur au titre de l’exploitation d’une œuvre. Pour preuve, le fait que les auteur·rices de bande-dessinée ont longtemps reçu une rémunération pour leur travail créatif, sans que l’octroi de droits d’auteur en aval ne soit remis en cause.
Créer est un travail, et comme tous·tes les professionnel·le·s, les artistes-auteur·rices doivent voir leur travail reconnu. Il s’agit là d’une question élémentaire de justice sociale.
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