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Communiqué
« Élections professionnelles » des artistes auteur·ices : la sélection par l’argent ?!
Actions militantes - Actualisée le 26 juin 2026
Ce 22 juin, le ministère de la Culture avec le ministère du Travail présentaient leur projet de décret supposé « porter sur les conditions de mise en œuvre des élections professionnelles » qui devraient définir qui représentera les artiste-auteur·ices dans le futur « Conseil national de la Protection Sociale des Artistes Auteurs » dont la création, en remplacement de l’actuelle et défaillante association « Sécurité Sociale des Artistes Auteurs », a été votée dans la Loi de financement de la Sécurité sociale du 30 décembre 2025.
Ce projet pose, entre autres, un problème démocratique majeur.
La mise en place d’un vote anti-démocratique et absurde
Pour être électeur·ice, il faudra avoir une assiette sociale d’au moins 900 × le SMIC l’année précédente (11 079 € aujourd’hui), éventuellement pendant 2 ans consécutifs, ou dans le scénario le moins pire envisagé 600 × le SMIC (7 386 €) 2 ans consécutifs.
Résultat, moins de 10% des artistes-auteur·ices pourront voter !
Le ministère estime que 90% des artistes-auteur·ices ne sont pas « professionnel·les » et ne doivent pas avoir voix au chapitre quant à leur protection sociale.
Il n’existe pas d’élections professionnelles fondées sur un minimum d’assiette sociale en France. Cela signifie que les artistes-auteur·ices qui ont le plus de frais professionnels seront considéré·es comme moins « professionnel·les » que celleux qui en ont peu : plus on investit dans son activité, moins on est professionnel·le !
Dans un secteur fortement touché par la précarité, la variabilité des revenus et les discriminations, de toutes sortes, cela va conduire à un collège électoral composé majoritairement d’hommes, valides, âgés et exerçant un métier plus « rentable » que d’autres. Et selon ces mêmes critères, ne pourront siéger que celles et ceux qui auront le droit de voter.
Ce n’est ni plus ni moins qu’un suffrage censitaire, exacerbé par le fait que les collèges les plus riches auront le plus de représentant·es.
Le droit de vote n’est pas un droit social, mais un droit citoyen.
Diviser pour régner : Un découpage électoral en 5 collèges ignorant la réalité commune de la profession d’artiste-auteur·ice et l’unicité de notre régime social
Les artistes-auteur·ices seront divisé·es en cinq collèges selon l’activité principale déclarée à l’Urssaf Limousin ou présumée en fonction de la plus grande part de leur revenu artistique. Les 5 collèges électoraux étanches prévus sont des regroupements incohérents, flous et artificiels, hérités de l’AGESSA et abusivement baptisés « branches professionnelles ». Cette répartition ne prend pas en compte la plasticité des activités artistiques et éparpille les artistes-auteur·ices d’un même métier dans plusieurs collèges.
Le nombre de sièges attribués à chaque collège sera fixé proportionnellement aux contributions et cotisations versées par collège : les collèges les plus riches auront plus de sièges attribués d’avance et il ne faudra pas le même nombre de voix pour être élu selon le collège.
Le non respect du vote du parlement
Le parlement a voté la mise en place d’élections professionnelles pour les organisations d’artistes-auteur·ices, afin de mesurer l’audience des organisations syndicales et établir ainsi leur représentativité. Or le gouvernement envisage de faire siéger des individus (les mêmes pendant 6 ans) et non des organisations représentatives des artistes-auteur·ices.
Ces individus, sans mandat syndical ne représenteront qu’eux-mêmes et n’auront aucun compte à rendre à leurs électeur·ices. Actuellement les membres du conseil d’administration sont des organisations qui délèguent librement leur représentant dans le conseil, comme dans tous les conseils de sécurité sociale. Remettre en cause ce principe de base constituerait une grave régression sociale.
Une distribution de chèques en blanc sur la base d’un vote censitaire n’a rien à voir avec des élections professionnelles !
Nous refusons les conditions de ce projet de décret inique
Toute personne tirant des revenus de la création d’une œuvre de l’esprit et ainsi participant à la solidarité sociale par ses cotisations doit pouvoir porter sa voix sur les conditions de gestion de sa sécurité sociale, et l’évolution de la législation concernant sa protection sociale. C’est le droit que nous a ouvert la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2025. Nous n’acceptons pas que ce droit soit confisqué par les choix discrétionnaires du ministère de la Culture.
Artistes auteur·ices professionnel·les, mobilisons-nous !
Nous invitons tous·tes les artistes auteur·ices professionnel·les à informer les ministères concernés de leur situation propre, et plus globalement à se battre avec nos organisations pour gagner une vraie démocratie sociale dans notre profession.
Signataires :
- Alliance France design
- Association des auteurs de bande dessinée (adaBD)
- Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel (ATAA)
- Association Central Vapeur
- Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
- Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices (CAAP)
- États généraux de la bande dessinée (EGBD)
- La CGT Spectacle
- Ligue des auteurices professionnel·les
- Syndicat CGT des Artistes-Auteurs et Autrices de l’Ecrit et de la Musique (SAEM-CGT)
- Syndicat des Auteurices de Jeux (SAJ)
- Syndicat des écrivains de langue française (SELF)
- Syndicat des Scénaristes (SdS)
- Syndicat National des Artistes Auteurs Force Ouvrière (SNAA FO)
- Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT (SNAP-CGT)
- Syndicat National des Photographes (SNP)
- Syndicat National des sculpteurs et plasticiens (SNSP)
- Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices (STAA)
- Union nationale des peintres-illustrateurs (UNPI)
- Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit (USOPAVE)