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1-La facturation électronique
Actualisé le 22/04/2026
La réforme de la facturation électronique est en marche. Son objectif est de simplifier les démarches déclaratives et de lutter contre la fraude à la TVA.
La réforme concerne toute personne physique ou morale qui exerce de manière indépendante une activité économique, indépendamment de son chiffre d’affaires (recettes), de sa forme juridique, de sa taille et de son régime d’imposition à la TVA (y compris la franchise en base).
Qu’est-ce que la facturation électronique ?
La facturation électronique est le fait que les factures émises et reçues soient conçues, expédiées et réceptionnées via une plateforme électronique. La facturation électronique remplacera la facture faite sur excel, en Pdf, envoyée par email ou par la poste.
Toutes les mentions légales seront respectées
→ Au 1er septembre 2026, la réception des factures se fera de manière électronique via une plateforme agréée.
→ Au 1er septembre 2027, l’émission et l’envoi des factures devra également se faire via une plateforme agréée.
Termes barbares que vous allez entendre :
- le e-invoicing signifie l’obligation d’émettre des factures au format électronique : une fois la facture faite, il faudra cliquer sur un bouton « facture électronique » qui transmettra la facture à la plateforme de votre client.
- le e-reporting signifie l’obligation de faire des rapports électroniques des données de transactions et de paiements : c’est-à-dire signaler à l’administration fiscale une facture non envoyée par une plateforme car le client est à l’étranger (un éditeur, un salon du livre à l’étranger, etc.) ou le client est un particulier ou une structure non concernée par la facturation électronique. (Le e-reporting n’est pas encore en place).
Quid des artistes-auteur·ices ?
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA : les artistes-auteurs et autrices devront donc se mettre en conformité en tant qu’entreprises individuelles (EI) assujetties à la TVA et ce même quand ils et elles sont en franchise de base de TVA (c’est-à-dire dispensé·es de facturer de la TVA).
→ Toutes et tous les auteur·ices ayant un numéro de siret sont donc concerné·es par la facturation électronique.
→ Seul·es les auteur·ices déclarant uniquement en traitements et salaires ne sont pas concerné·es.
Comment choisir une plateforme ?
Pour recevoir et émettre vos factures, vous devez choisir une plateforme agréée par l’État d’ici le 1er septembre 2026.
→ Liste des plateformes agréées mise à jour au fur et à mesure : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
À savoir avant de choisir sa plateforme :
Les plateformes proposent des services payants mais aussi des forfaits gratuits : Abby, Henrri, Qonto (liste non exhaustive et plateformes non testées).
→ La Ligue des auteurs professionnels a testé la formule gratuite d’Indy : https://www.indy.fr/comptabilite-artiste/. Cette plateforme permet de générer des devis, des factures, de les envoyer électroniquement ou de les télécharger pour les envoyer, par exemple, via Chorus pro, d’organiser sa comptabilité, de télécharger ses documents, etc. Il est aussi possible d’y ouvrir un compte bancaire professionnel gratuit et d’avoir une carte de paiement.
Attention : Les banques essaient de vous vendre un service de facturation électronique onéreux et souvent limité en nombre de factures. Elles en profitent aussi pour vous convaincre que vous êtes obligé·e d’avoir un compte bancaire professionnel, ce qui est faux. Une entreprise individuelle (EI) n’a pas cette obligation (source à consulter ici) et la réforme de la facturation électronique ne vient pas contredire cette règle.
Quid de Chorus Pro et du Pass Culture Pro ?
→ Il sera toujours possible de déposer sa facture sur Chorus Pro.
→ Pour le Pass Culture Pro, aucune information ne nous a été transmise.
Focus TVA
Au 1er janvier 2027, le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé.
Il n’existera plus qu’un seul régime d’imposition à la TVA soit le régime réel normal, avec deux modalités de déclaration possibles selon le niveau du chiffre d’affaires :
- le régime déclaratif trimestriel (si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros…)
- le régime déclaratif mensuel (si le seuil précédent est dépassé).
Les artistes-auteur·ices actuellement en régime simplifié devront donc passer d’une déclaration annuelle à une déclaration trimestrielle ou mensuelle.
Exemples concrets
→ Je reçois mes factures pro via ma plateforme en indiquant mon siret lors d’un achat, d’un abonnement, etc. si je suis aux frais réels. Exemples :
- un compte téléphonique professionnel
- un achat de matériel aux Géants des beaux arts, un ordinateur portable à la Fnac, etc.
- location d’un atelier
→ J’envoie mes factures pro via ma plateforme à toutes les entreprises installées en France assujetties à la TVA pour lesquelles j’ai effectué une prestation. Exemples :
- pour un atelier d’écriture dans une entreprise
- à une maison d’édition si je déclare en BNC et que j’ai renoncé la retenue à la source de la TVA
Conclusion : même en micro-BNC (abattement forfaitaire de 34 %), vous devez avoir choisi une plateforme au 1er septembre 2026 pour être en capacité de recevoir une facture et d’en émettre une le 1er septembre 2027.
Ressources