La réforme en cours

– Depuis le 1er janvier 2019, la réforme du régime sociale des artistes-auteur·rices est à l’œuvre.  L’URSSAF est en charge, depuis cette date, du recouvrement des cotisations sociales issues du droit d’auteur. Les diffuseurs reversent désormais ces cotisations sociales et le 1,1 % diffuseur à l’Urssaf et non à l’AGESSA/MDA.

– Depuis le 1er janvier 2019, les artistes-auteur·rices susceptibles de percevoir des revenus artistiques peuvent être affilié·es sans condition de revenus. Il n’y a plus de distinction entre les auteur·rices affilié·es et les auteur·rices assujetti·es. Les artistes-auteur·rices sont donc considérés comme affilié·es dès le 1er € perçu.

– Au 1er janvier 2020 : passage des artistes-auteur·rices à l’URSSAF. Tous et toutes doivent créer leur espace personnel sur le site URSSAF Artistes-Auteurs. Fin 2019, les auteurs et autrices qui déclarent leurs revenus en BNC ont dû recevoir un code d’activation afin de créer leur espace personnel. Les auteurs et autrices qui déclarent en Traitements et Salaires recevront leur code d’activation à la fin du 1er trimestre 2020.

En avril 2020, toutes et tous devront remplir la déclaration des revenus artistiques : la déclaration sera préremplie des revenus artistiques de 2019 qui auront été déclarés par les diffuseurs. Les auteurs et autrices pourront vérifier, corriger et compléter cette déclaration.