Le régime social des artistes-auteurs et autrices

Toute rémunération issue d’une activité professionnelle doit faire l’objet de cotisations et contributions sociales. Le régime des artistes-auteurs et autrices est ainsi financé par les cotisations des artistes-auteurs et autrices (versées par ces derniers et dernières et/ou par les diffuseurs), ainsi que par la part contributive due par les diffuseurs (personnes physiques ou morales, y compris l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales) qui procèdent à la diffusion ou à l’exploitation des œuvres des artistes.

Les cotisations et contributions sociales sont à déclarer et à reverser à l’Urssaf Limousin, également nommé Urssaf artistes-auteurs.

Tout artiste-auteur et autrice domicilié·e fiscalement en France cotise au régime général de la Sécurité sociale dès le premier euro de droit perçu.

L’artiste-auteur et autrice doit obligatoirement déclarer ses revenus artistiques à l’Urssaf Limousin même si, par ailleurs, il, elle est :

  • salarié, salariée
  • fonctionnaire
  • auto-entrepreneur, auto-entrepreneuse, travailleur indépendant, travailleuse indépendante
  • retraité, retraitée

Le cumul d’activités est bien sûr autorisé et chacune de ces activités professionnelles doit être déclarée dans le régime social et le régime fiscal dédiés.

Le régime de Sécurité sociale des artistes-auteurs et autrices est rattaché au régime général des salarié·es pour la sécurité sociale et la retraite de base.

Les artistes-auteurs et autrices ne cotisent pas à l’assurance chômage, ni aux risques accidents du travail et maladies professionnelles.

Cotisations et contributions sociales obligatoires (2021-2022) :

Cotisation de sécurité sociale : 0,4 % du montant brut HT des droits d’auteur (dont 0,4 % pris en charge par l’État).

Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % du montant brut HT des droits d’auteur plafonné à 41136 € (dont 0,75% pris en charge par l’État).

CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu’à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale *

CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu’à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale *

Formation professionnelle (contribution auteur) : 0,35 % du montant brut HT des droits d’auteur

Contribution diffuseur obligatoire : 1,1 %

Contribution diffuseur : 1 % du montant brut HT des droits d’auteur

Formation professionnelle (contribution diffuseur) : 0,1 % du montant brut HT des droits d’auteur

La retraite complémentaire obligatoire :

L’IRCEC (Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création) gère les régimes de retraite complémentaire des artistes-auteurs et autrices d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques.

Les régimes gérés par l’IRCEC sont : https://www.ircec.fr/ircec/retraite-artistes-auteurs/

  • Le RAAP qui est le régime de retraite complémentaire commun (Régime des Artistes Auteurs Professionnels)
  • Le RACD qui est le régime de retraite complémentaire de tous les auteurs et compositeurs dramatiques, du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant
  • Le RACL qui est le régime de retraite complémentaire des auteurs et compositeurs d’œuvres musicales

La retraite complémentaire est obligatoire dès que l’artiste-auteur et autrice atteint le seuil d’affiliation. C’est le montant de l’assiette sociale, calculée à partir des revenus artistiques déclarés à l’Urssaf Limousin, qui détermine si le seuil est atteint. Le seuil est de 9 225 euros en 2022. Si l’assiette sociale est inférieure, l’artiste auteur et autrice est automatiquement exonéré·e, mais il ou elle peut choisir de cotiser volontairement.

Actualisé le 29 juillet 2022

 

La réforme du régime social des artistes-auteurs et autrices : les étapes de la réforme (2019-2020)

Le RAAP (IRCEC)