Reprendre ses droits d’auteur

Actualisé le 01/08/2022

  • Reprendre ses droits d’auteur

Il est possible pour un·e auteur·rice de reprendre les droits cédés sur un ouvrage.

1.  Reprendre ses droits quand il n’y a pas de problèmes avec l’éditeur

Les souhaits de l’auteur·rice de reprendre ses droits peuvent être dus à des raisons personnelles qui ne sont pas imputables à l’exploitation de l’œuvre par la maison d’édition.

Dans ce cas, l’auteur·rice doit négocier avec l’éditeur·rice et le convaincre. Les droits peuvent être rachetés, ou rendus à titre gratuit par l’éditeur selon les cas, mais comme ce retour de droit est fonction de la négociation il faudra que l’éditeur soit d’accord.

2.  Reprendre ses droits quand l’éditeur ne respecte pas le contrat d’édition

La reprise des droits peut être motivée par le manquement de l’éditeur·rice à ses obligations contractuelles. La loi prévoit alors un nombre de cas limités où l‘auteur.trice peut récupérer les droits sur son oeuvre si l’éditeur ne se met pas en conformité sous un certain délai (aussi fixé par la loi). Les cas prévus sont :

  1. Le non-respect de l’obligation de reddition des comptes ou une reddition de compte non-conforme aux exigences de la loi
  2. Le non-respect de l’obligation de paiement des droits
  3. Le non-respect de l’obligation de publication de l’œuvre sous forme imprimée et/ ou numérique.
  4. Le non-respect de l’obligation d’exploitation permanente et suivie du livre sous forme imprimée et/ou numérique
  5. L’épuisement de l’ouvrage sous forme imprimée
  6. L’absence de tout résultat d’exploitation pour un ouvrage pendant 2 exercices consécutifs

Comment récupérer ses droits ?

Commencer par une démarche amiable.

La démarche amiable peut se faire par tout moyen: téléphone, rdv, email… et se fait avec l’éditeur lui-même et/ou le responsable juridique de la maison d’édition (le juriste sait souvent mieux de quoi il retourne).

La demande doit être clairement exprimée et elle doit reposer sur des constatations objectives (épuisement, arrêt de l’exploitation, défaut d’exploitation permanente et suivie, absence de reddition de comptes).

Si la demande amiable de résiliation faite à un éditeur aboutit, elle doit être formalisée par une lettre accord ou un accord transactionnel qui confirmera explicitement la résiliation du (ou des) contrat(s) signé(s) et le retour de la pleine propriété entre les seules mains de l’auteur·rice.

-> Voir lettre/accord modèle 1 et modèle 2 ci-joint.

modèle 1

modèle 2

NB : Il ne faut pas laisser traîner une négociation amiable trop longtemps. Les délais de recours sont limités (par exemple le plus souvent 6 mois pour s’opposer à ue reddition de compte, 5 ans maximum pour les atteintes au droit d’auteur. Sans réponse, ou sans réponse satisfaisante de l’éditeur sous 15 jours à 3 semaines il faut envoyer la lettre de mise en demeure.

Par ailleurs vous pouvez tout à fait envoyer directement une lettre recommandée sans passer par cette phase amiable si vous le souhaitez. En effet nous sommes ici dans des cas ou l’éditeur a déjà commis une faute contractuelle.

Si la négociation amiable n’aboutit pas

Il faudra alors faire une lettre recommandée avec accusé de réception (conseil : toujours envoyer copie de la lettre recommandée par email) , ce qui vous permettra de faire preuve des manquements aux obligations légales ou contractuelles que vous avez relevés à un moment donné. Voir les modèles de lettres 1 à 5 ci-jointes :

Après l’envoi de la lettre recommandée, de deux choses l’une : soit l’éditeur s’est mis en conformité avec le contrat, soit non.

Si l’éditeur s’est mis en conformité

Par exemple si l’éditeur n’a pas fait de reddition de comptes et qu’il est mis en demeure par l’auteur.trice, il dispose de 6 mois pour corriger cette faute contractuelle. Ainsi si l’auteur.trice reçoit une reddition de comptes conforme dans les 6 mois de la réception de la mise en demeure, le contrat reprend sons court (l’éditeur conserve les droits).

NB : Si l’auteur.trice, deux années de suite, ne reçoit sa reddition qu’après avoir envoyé une mise en demeure, le contrat est rompu de plein droit (et l’auteur récupère ses droits automatiquement) 3 mois après l’envoi de la seconde lettre recommandée. Si l’éditeur veut poursuivre l’exploitation il faudra signer un nouveau contrat.

Si l’éditeur ne s’est pas mis en conformité

Si après l’envoi de la lettre recommandée, l’éditeur ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations (contractuelles et/ou légales), une fois le délai passé, les droits reviennent automatiquement à l’auteur, et ce même si l’éditeur n’a pas été relever sa lettre recommandée.

Il est cependant recommandé de formaliser ce retour de droits par un accord ou une lettre de résiliation. -> Voir le modèle de protocole d’accord.

NB : en cas de retour de droit l’auteur.trice récupère TOUS ses droits, y compris les droits d’adaptation audiovisuelle, le cas échéant.

Cependant les contrats signés par l’éditeur avec des tiers (pour une adaptation en langue étrangère, pour un adaptation audiovisuelle) ne seront pas résiliés en même temps que le contrat d’édition. Il est donc important de savoir (et donc demander) à l’éditeur si de tels contrats sont en cours, qu’elle est leur échéance, et qui est responsable pour verser ses droits à l’auteur·rice.

Si l’éditeur poursuit l’exploitation malgré la rupture du contrat il se rend coupable de contrefaçon. Il sera alors recommandé de prendre un avocat (dans ce cas précis on est sûr.e de gagner) pour engager une procédure contentieuse.

Les auteurs et autrices pourront se renseigner utilement sur de telles procédures auprès des organisations professionnelles.

Conseils

Les auteurs et autrices pourront se renseigner utilement sur de telles procédures auprès des organisations professionnelles.

Rappel des articles du Code de la propriété intellectuelle.

Règles générales concernant un courrier à envoyer à sa maison d’édition.