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L’impôt sur le revenu
Comme tous et toutes les travailleur·ses, auteurs et autrices paient l’impôt sur le revenu en France. La rémunération en droits d’auteur est cependant particulière : selon le code de la propriété intellectuelle, elle correspond à « la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de son œuvre ». Il ne s’agit donc ni d’un salaire ni d’un paiement pour un travail accompli ou un contrat honoré, ce qui nécessite quelques astuces pour bien déclarer.
Tout d’abord, il faut choisir le mode de déclaration de ses revenus en droit d’auteur.
Un auteur ou une autrice qui publie et effectue des rencontres a le choix entre la déclaration de toutes ses rémunérations en Bénéfices Non-Commerciaux (BNC), la déclaration en Traitements et Salaires (T&S) ou le panachage entre les deux.
Pour les revenus issus des éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective (à-valoir, droits d’auteur, droits de prêt, droits de diffusion…), il est possible de les déclarer soit en T&S, soit en BNC.
Pour les revenus issus des activités dites « annexes » (rencontres scolaires, ateliers d’écriture, lectures publique…), il est conseillé de plutôt les déclarer en BNC.
Il existe une tolérance sur la déclaration de ces revenus annexes en T&S, mais il est à prévoir que ce soit de moins en moins accepté dans les mois ou années à venir.
Dans le cas où les revenus de l’auteur ou l’autrice proviennent exclusivement d’éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective français, il est possible de les déclarer uniquement en T&S. Cela ne concerne que les auteurs et autrices ne faisant pas de rencontre et n’étant pas publié à l’étranger.
- La déclaration en Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Afin de déclarer en BNC, un numéro SIRET est requis. Il est possible de l’obtenir auprès de l’URSSAF.
Deux options sont possibles :
- le « régime spécial » ou micro-BNC.
Dans ce cas, il faut indiquer dans la déclaration n° 2042-C-PRO le montant brut de ses recettes sans déduire aucun frais ni cotisations sociales.
Un abattement forfaitaire de 34%, représentatif de charges, sera appliqué par l’administration. L’imposition au barème progressif sera appliquée sur la différence.
L’artiste-auteur peut choisir ce régime seulement si ses recettes sont inférieures à 70 000 € (HT).
- le « régime de la déclaration contrôlée ».
L’artiste-auteur peut opter pour ce régime quel que soit le montant de ses recettes, mais y est forcément soumis s’il touche annuellement plus de 70 000 € (HT).
La déclaration contrôlée consiste à déclarer toutes les recettes et tous les frais. Le centre des impôts fait alors la différence entre recettes et dépenses (le bénéfice) majorée de 25% pour calculer l’impôt sur le revenu.
Pour déclarer ses revenus sous le régime de la déclaration contrôlée, il faut indiquer le montant des bénéfices sur les formulaires 2035 et 2042C. Le formulaire 2035 doit être envoyé aux impôts avant le mois de mai de chaque année.
À noter, l’artiste-auteur peut opter pour l’application de l’article 100bis du code général des impôts, qui permet d’être imposé sur la moyenne de ses bénéfices sur 3 ou 5 ans.
- La déclaration en Traitements et Salaires (T&S)
La déclaration en traitements et salaires est limitée aux droits d’auteurs provenant d’éditeurs, de producteurs et d’organismes de gestion collective (comme la Sofia ou la SACD). Les avances et droits d’auteurs calculés sur les ventes, prêts et reproductions des ouvrages de l’artiste-auteur peuvent donc être déclarés de cette manière.
Par dérogation, il est également possible de déclarer les rémunérations des interventions auprès du public de cette manière. Néanmoins, il devient difficile de le faire entendre aux comptables, aussi est-il recommandé de déclarer cette partie de l’activité en BNC.
En ce qui concerne les établissements du service public, il est désormais obligatoire de déposer ses factures sur le site Chorus Pro, qui a prori demande un numéro de SIRET pour être utilisé.
Il est donc conseillé aux auteurs effectuant des rencontres et ateliers de se doter d’un numéro de SIRET.
Il faut alors déclarer le montant total des droits d’auteurs touchés dans l’année diminués des cotisations obligatoires à la sécurité sociale, et éventuellement de la TVA nette versée (si vous avez choisi la déduction forfaitaire de vos frais et êtes soumis au régime de la retenue en TVA) dans les cases 1GF, 1HF, 1IF et/ou 1JF de la déclaration de revenus n°2042. L’impôt est calculé sur ce montant après un abattement forfaitaire de 10%.
À noter, les éditeurs étrangers ne précomptent pas vos droits d’auteurs : ils vous les versent intégralement, et c’est à vous de reverser les cotisations associées à l’URSSAF. À ce titre, vous ne pouvez pas déclarer le versement de droits d’auteur en provenance de l’étranger en T&S, et devez impérativement le faire en BNC.
Il existe encore une certaine tolérance de l’administration fiscale dans ce cas, mais rien n’indique qu’elle puisse durer.
Il est également possible de déclarer en T&S en frais réels.