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    Tout savoir sur le numéro de Siret

    Il est nécessaire d’avoir un numéro de siret pour émettre des factures et percevoir les revenus artistiques issus des rencontres et ateliers réalisés en salons du livre, établissements scolaires, médiathèques, etc. Vous devrez déclarer ces revenus en BNC et l’URSSAF vous appellera ensuite des cotisations.

    Si vos droits d’auteur proviennent uniquement des éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective (les EPO), il n’est pas obligatoire d’avoir un numéro de siret. Ces revenus ne font pas l’objet de factures, ils peuvent être précomptés et déclarés en Traitement et salaires.

    1/ Comment obtenir un numéro de siret pour déclarer ses revenus artistiques en BNC

    Pour déclarer fiscalement vos revenus d’artiste-auteur et autrice en Bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez obtenir un numéro de Siret.

    Ce numéro de siret doit obligatoirement apparaître sur vos factures.

    Voici la marche à suivre : 

    • Connectez-vous à https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/
    • Dans la colonne de gauche, cliquez sur “Déclarer une formalité”.
    • Cliquez sur “Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs”.
    • Cliquez sur “Un début d’activité, une création d’activité” (si vous avez déjà un numéro de Siret, vous pouvez aussi choisir l’option “Une (des) modification(s) de votre situation ou de votre activité”).
    • Un formulaire intitulé “Déclaration de début d’activité” s’ouvre. Il s’agit du formulaire dit P0 que vous devez remplir pour demander un numéro de Siret.

    Informations pour remplir le formulaire P0 :

    • N°1 : “Profession libérale et assimilée, marin professionnel” : sélectionnez “Artiste-Auteur”.
    • N°2 : “Déclaration relative à la personne” : champ des données personnelles.
    • Pas de rubrique N°3.
    • N°4 : “Vous exercez votre activité” : sélectionnez le lieu où vous travaillez.
    • N°5 : Dans la rubrique “Activité”, “date de début d’activité” : indiquez la date à laquelle vous remplissez le formulaire comme début d’activité (même si cela fait dix ans que vous êtes auteur·rice).

    “Indiquez l’activité la plus importante” : vous trouverez un menu déroulant dans lequel sélectionner l’activité que vous exercez. À titre d’exemple, quelques-uns des choix proposés : “Bande dessinée (dessin, mise en couleur)”, “Illustration (dessin, peinture, photo…) tous supports (livre, objet, web…), “Texte de fiction pour la jeunesse (hors bande dessinée)”, “Texte littéraire (roman, théâtre, poésie), “Traduction d’oeuvres littéraires, ou de textes scientifiques, pédagogiques,…”.

    C’est le choix de cette activité (la plus importante que vous exercée) qui déterminera le code APE.

    • N°6 : “Origine de l’activité : le choix “création” est prérempli car vous avez déclaré au préalable être artiste-auteur.
    • N°7 : “Enseigne” : il ne faut rien indiquer.
    • N°8 : “Effectif salarié” : le champ est prérempli à zéro, ne pas modifier.
    • N°9 : “Déclaration sociale” : donnez votre numéro de sécurité sociale et dites si vous exercez une autre activité (c’est-à-dire si, par ailleurs, vous êtes salarié·e, retraité·e, etc.).

    Vous pouvez aussi cocher la case “Option pour la pratique du précompte des cotisations par le diffuseur” : ce choix n’a pas d’incidence pour la suite car vous recevrez quoi qu’il en soit une dispense de précompte de l’Urssaf. Vous pourrez décider d’être précompté·e ou non sur les revenus du droit d’auteur versés par les EPO et possiblement déclarés en Traitements et salaires. Les revenus artistiques issus des rencontres, ateliers, etc. doivent être déclarés en BNC et non précomptés.

    “Votre régime d’assurance maladie actuel” : sélectionnez celui qui correspond à votre situation personnelle.

    • N°10 : Prêtez attention à la rubrique “Option(s) fiscale(s)” : vous devrez opter pour un “Régime d’imposition des bénéfices” et un “Régime de TVA”.

    Il est conseillé de choisir :

    “Régime spécial BNC” : vous pouvez en bénéficier si le montant de vos recettes brutes annuelles hors taxe est inférieur à 72 600 € (comptabilité simplifiée et abattement forfaitaire de 34% sur les revenus imposables).

    “Franchise en base (de TVA)” : vous serez exonéré·e de la déclaration et du paiement de la TVA. Cette option est valable si vos recettes sont inférieures à 44 500 €

    Autres options :

    “Déclaration contrôlée” : à choisir obligatoirement si le montant de vos recettes brutes annuelles hors taxe est supérieur à 72 600 €. Ce choix impose de tenir une comptabilité en bonne et due forme (un livre comptable des recettes et dépenses et un registre des immobilisations et amortissements/Conservation de toutes les factures et justificatifs).

    Régime de TVA “Réel simplifié” : choix possible si vous êtes assujetti·e à la TVA et que votre chiffre d’affaires est inférieur à 247 000€. Système déclaratif plus simple comme son nom l’indique.

    Régime de TVA “Réel normal” : choix déclaratif de TVA plus contraignant.

    Pour en savoir plus sur la TVA, rendez-vous ici.

    • N°11 : “Renseignements complémentaires” : indiquez vos coordonnées.
    • N°12 : “Signataire” : lors de cette dernière étape du formulaire, vous devez répondre à cette question : “Souhaitez-vous que les informations enregistrées dans le répertoire Sirene puissent être consultées ou utilisées par des tiers ?” Si vous cochez “Oui”, vos données seront publiques et vous recevrez beaucoup de courriers (dont des tentatives d’arnaques), mais vous pourrez facilement télécharger un avis de situation.

    Si vous cochez “Non”, vos données ne seront pas rendues publiques. Pour obtenir un avis de situation, vous pourrez le faire via un compte sur FranceConnect.

    Codes APE pour les artistes-auteurs et autrices :

    Le Code APE désigne l’activité principale exercée : vous ne pouvez avoir qu’un seul numéro de siret et qu’un seul code APE.

    – 90.03 A : création artistique relevant des arts plastiques (artistes indépendants tels que des illustrateurs, sculpteurs, peintres, dessinateurs-caricaturistes, graveurs au burin, aquafortistes, la restauration d’œuvres d’art telles que les peintures, etc.).

    – 90.03 B : autre création artistique (écrivains indépendants, pour tous les sujets, y compris la fiction, les ouvrages techniques, scénaristes, les activités des compositeurs de musique, les activités des journalistes indépendants, etc.).

    Enregistrement de votre début d’activité et de votre numéro de siret :

    Vous recevrez votre numéro de siret une quinzaine de jours après l’envoi de votre demande. Ce document s’intitule “Certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE)” : conservez ce document et tout email envoyé par le Centre de formalités des entreprises.

    Votre début d’activité, et donc votre numéro de siret, sera transmis par le Centre de formalités des entreprises à l’Urssaf artistes-auteurs, à la Sécurité sociale des artistes-auteurs et aux impôts.

    Pour obtenir votre avis de situation : https://avis-situation-sirene.insee.fr/

    2/ Comment mettre fin à son activité (et donc à son numéro de siret)

    Pour déclarer son activité en cessation, il faut se tourner vers son CFE (Centre de formalités des entreprises/Urssaf) ou effectuer la démarche en ligne.

    Vous trouverez la liste du CFE de votre département ici :

    Marche à suivre en ligne :

    3/ La question de la multi-activité

    Beaucoup d’auteurs et autrices ont un numéro de siret pour une autre activité que celle dépendant du régime artiste-auteur. Si vous êtes dans cette situation, vous devez suivre les recommandations suivantes :

    – On ne peut pas avoir deux numéros de siret (sauf si on a deux adresses postales bien distinctes), mais on peut facturer deux activités professionnelles distinctes en utilisant un même numéro de siret.

    Si vous avez une autre activité professionnelle (une auto-entreprise, par exemple), il est possible que l’Urssaf du Limousin vous ait identifié·e par le biais de ce siret.

    – Le Code APE désigne l’activité principale exercée : vous ne pouvez avoir qu’un seul numéro de siret et qu’un seul code APE.

    – Mais vous pouvez exercer plusieurs activités professionnelles avec un seul numéro de siret et un seul code APE.

    – L’important pour l’INSEE est que le code APE corresponde bien à l’activité principale de votre « entreprise », c’est-à-dire à l’activité professionnelle qui vous rapporte le plus.

    Exemple :

    – Votre activité n°1 est de faire du conseil en communication. Vous avez demandé un siret pour cette activité et on vous a attribué le code APE correspondant à celle-ci. Vous déclarez les revenus de cette activité sous le régime de l’auto-entreprise (si c’est celui que vous avez choisi).

    – Votre activité n°2 est auteur/autrice. Pour être rémunéré·e pour vos rencontres lorsque vous êtes invité·e dans les salons du livre et établissements scolaires, vous émettez une facture avec votre siret (celui obtenu pour votre activité de conseil en communication). Inutile alors d’effectuer d’autres démarches auprès de l’INSEE. Vous déclarerez ces revenus artistiques à l’URSSAF artistes-auteurs.

    – Si votre activité d’auteur ou d’autrice représente, à un moment donné et de manière durable, plus de 50 % des revenus que vous facturez avec votre siret, vous devez demander à l’INSEE le changement de votre code APE.

    – À ce moment-là, l’Insee vous notifiera que votre activité professionnelle principale est auteur/autrice et vous attribuera le code APE 9003 A ou 9003 B, en remplacement du premier code APE attribué.

    Démarche pour faire un changement d’activité principale :

    Vous devez envoyer un courrier, faisant état de votre multi-activité et précisant laquelle de vos activités est la principale (c’est-à-dire plus rémunératrice), à l’INSEE de votre région.

    – Liste des directions régionales de l’INSEE ici.

    – Vous pouvez aussi remplir ce formulaire pour faire la demande de modification du code d’activité principale.

    – Page d’information sur les modifications de situation auprès de l’INSEE.

    Conseils :

    Chaque activité dépend d’un régime social qui lui est propre : vous devez donc établir autant de déclarations que vous avez d’activités professionnelles. Par exemple, déclarer les revenus artistiques à l’Urssaf du Limousin dans la déclaration annuelle de revenus artistiques et déclarer le chiffre d’affaires d’une auto-entreprise à l’Urssaf dédiée.

    Tenez une comptabilité pour chaque activité professionnelle.

    Dès lors que vous déménagez (même si vous restez dans la même ville), vous devez déclarer votre nouvelle adresse au centre de formalités des entreprises (CFE). Un déménagement entraîne l’attribution d’un nouveau numéro de siret.

     

    ATTENTION aux sites pirates qui vous proposent de faire les démarches concernant votre siret et qui vous demandent de l’argent pour ce faire. Ces sites sont très bien faits et peuvent paraître officiels. N’oubliez pas que toutes les démarches administratives sont gratuites. Aucune administration publique, ou mandatée par l’État, ne peut vous faire payer une démarche administrative. Vous ne devez jamais payer les démarches faites auprès de l’URSSAF, d’un CFE ou de l’INSEE.

    Pour prouver l’immatriculation et l’identification de votre entreprise, vous pouvez obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE.

    4/ Glossaire

    CFE : Le Centre de Formalités des Entreprises est l’interlocuteur dédié pour les démarches de création, modification et cessation d’activité. Il est propre à chaque type d’activité : la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale, la Chambre de Commerce et d’Industrie pour une activité commerciale, l’Urssaf pour une activité libérale et le Greffe du tribunal de commerce pour une activité d’agent commercial.

    APE : Le code APE (pour Activité principale exercée) est un code délivré par l’Insee à chaque entreprise française (code APEN) et à chacun de leurs établissements (code APET). Il leur est attribué lors de leur inscription au Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (ou répertoire SIRENE).

    SIRENE : Un numéro est attribué dans le Système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene) lors de la création de l’établissement. Il permet d’identifier l’établissement au sein de l’unité légale (Siren) à laquelle il est rattaché.

    SIRET : Le Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire est un identifiant composé de 14 chiffres attribué par l’INSEE à chaque entreprise. Il se compose d’une première série de chiffres qui correspond au numéro SIREN, la deuxième partie de quatre chiffres est appelée NIC (Numéro Interne de Classement).